4 règles sur les bénéficiaires effectifs d'une SAS

L'obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs

Si votre SAS a été créée avant le 1er août 2017, le dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs devait intervenir au plus tard le 1er avril 2018.

Si vous venez de créer une SAS, vous devez déposer le document lors de son immatriculation ou dans les 15 jours qui suivent le récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation de la SAS.

Si vous ne tenez pas le registre ou que vous communiquez de fausses informations, vous risquez une peine de 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

En cas de modification des bénéficiaires effectifs, vous avez 30 jours pour faire la rectification.

Le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs revient environ à 25 € à régler auprès du tribunal de commerces. Une modification revient environ à 50 €.

Le document relatif aux bénéficiaires effectifs est disponible à cette adresse.
Vous pouvez également effectuer les démarches en ligne à cette même adresse.

Le registre doit être rempli par chaque bénéficiaire effectif et daté et signé par le représentant légal de la SAS.

Les informations suivantes doivent être mentionnées :

• le nom de la SAS,
• le numéro unique d’identification,
• la mention RCS du greffe du tribunal de commerce où la SAS est immatriculée,
• la forme juridique,
• l’adresse de la SAS,
• la civilité, les noms, noms d’usage, pseudonymes, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse de tous les bénéficiaires effectifs,
• les modalités de contrôle exercé par chaque bénéficiaire,
• la date à laquelle les personnes sont devenues des bénéficiaires effectifs de la SAS.

La nomination des bénéficiaires effectifs de la SAS

Les bénéficiaires effectifs d’une SAS sont forcément des personnes physiques.

Vous êtes bénéficiaire effectif si :

• vous détenez directement ou indirectement plus de 25 % du capital et/ou des droits de vote de la SAS,
• vous exercez un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la SAS ou sur l’assemblée générale des associés.

Vous détenez indirectement la SAS si vous avez des parts d’une autre société qui détient elle-même la SAS.

Vous pouvez avoir un contrôle au titre d’un pacte d’associés ou dans les statuts de la SAS.

Si personne ne remplit les critères pour être bénéficiaire effectif, ce sont les représentants légaux de la SAS qui le sont, c’est-à-dire le président et les directeurs généraux.

En présence de droits préférentiels

Trouver les bénéficiaires effectifs peut se compliquer quand certaines personnes ont des droits préférentiels notamment dans un pacte d’associés.

De plus, vous avez également pu prévoir des actions de préférence avec un droit de vote pondéré dans les statuts de la SAS.

Exemple : un droit de vote double.

Dans ce cas, il est possible que vous soyez un bénéficiaire effectif, même si vous ne détenez pas 25 % de la SAS.

Imaginons que vous êtes 4 associés. L’associé A détient 50 %, deux autres 20 % et vous 10 %. Le pacte d’associés prévoit que le président de la SAS et les directeurs généraux sont désignés à la majorité des voix des associés, mais avec votre accord obligatoire. Dans ce cas, vous exercez un pouvoir de contrôle et donc vous êtes un bénéficiaire effectif tout comme l’associé A.

Le cas de la SASU

Si vous avez créé une SASU et que vous êtes l’associé unique, personne physique, vous êtes le bénéficiaire effectif.

Si l’associé unique est une société, il faut regarder les associés de cette société qui détient la SASU pour déterminer les bénéficiaires effectifs de la SASU.