Comment éviter les poursuites pour non désignation de conducteur?
101 partages |
Il existe depuis le 1er janvier 2017 une infraction spécifique en cas de " non désignation par le représentant légal du nom du conducteur auteur d'une infraction routière" au sein du code de la route. Cela concerne toutes les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique homologués et notamment les 12 infractions suivantes :
- le port de la ceinture de sécurité ; - l'usage du téléphone tenu en main ; - l'usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ; - la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ; - le respect des distances de sécurité entre les véhicules ; - le franchissement et le chevauchement des lignes continues ; - les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ; - les vitesses maximales autorisées ; - les dépassements; - la circulation dans les intersections et priorités de passage ; - le port d'un casque homologué ; - la détention d'une assurance civile.Que doit faire le représentant légal lorsqu'il reçoit des avis de contraventions au nom de "Monsieur le représentant légal" pour ces 12 infractions?
Doit-il les payer? Surtout pas!
Que risque-t-il en les payant directement sans passer par la désignation obligatoire? Il risque d'être poursuivi pour "non désignation de conducteur" à titre personnel, mais la personne morale qu'il dirige aussi. La sanction financière est colossale.
L'obligation de désignation pèse sur le représentant légal
Dès qu'il exerce en société et même en société individuelle type "SASU", le représentant légal qui a immatriculé son véhicule au nom de sa société reçoit tous les avis de contravention et amendes au nom de "Monsieur le représentant légal". Avant la loi de 2016, les représentant légaux se contentaient de payer leurs pv, sans risquer de poursuites pénales. Ils protégeaient ainsi leur permis de conduire et leurs salariés éventuels en infraction routière. Aujourd'hui, le représentant légal doit désigner un conducteur dans les 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention à la société. La date à prendre en compte est la date de l'avis de contravention, c'est à dire celle qui figure sur cet avis, et non la date de la réception de l'avis, puisque ces PV ne sont pas envoyés par lettre recommandée avec avis de réception. Concrètement, le représentant légal qui reçoit un PV au nom du représentant légal peut lire sur son PV la mention suivante " Attention la non révélation de l'auteur de l'infraction par le représentant légal d'une personne morale constitue une infraction spécifique punie d'une amende de 90 euros à 750 euros pour le représentant légal et / ou de 450 à 3750 euros pour la personne morale". Il a donc tout intérêt à désigner quelqu'un. Il peut même "s'auto-désigner". A défaut de désignation dans le délai légal de 45 jours, il est en infraction.
La sanction en cas de non respect de l'obligation de désignation
A défaut de désignation d'un conducteur (n'importe lequel y compris le représentant légal lui-même), et en l'absence de motif légitime invoqué par le représentant légal (vol, usurpation d'identité, force majeure), le non respect de cette obligation est réprimé par une contravention de 4ème classe.
En pratique les poursuites sont dirigées vers la personne morale qui reçoit un nouvel avis de contravention pour " non désignation de conducteur " réprimé par une amende pouvant aller jusqu'à 1.875 euros en cas de majoration (AFM).
Lorsque c'est une personne morale qui est poursuivie les montants sont en effet quintuplés.
Cette contravention pèse directement sur la société mais n'empêche pas des poursuites pénales à l'encontre du représentant légal personne physique. Et notamment lorsque celui-ci décide de contester son avis de contravention reçu pour les faits de non désignation. Généralement, il sera convoqué en audience devant le tribunal de police, en tant que représentant légal et sa société le sera tout autant.
Que faire alors en cas de poursuites pour non désignation de conducteur? Il faut écrire à l'Officier du Ministère Public compétent et désigner un permis de conduire, même tardivement.
Le droit pour le conducteur désigné de contester cette infraction
L'obligation de désignation de l'auteur de l'infraction n'existe pas chez le conducteur désigné par son employeur. C'est une obligation qui pour le moment ne pèse que sur les représentant légaux. Et pas sur les particuliers ou usagers.
Comme pour toute infraction routière, le conducteur désigné conserve la possibilité, une fois désigné par son employeur, de contester la contravention qu'il a reçue en indiquant par exemple qu'il n'était pas au volant dudit véhicule au moment des faits, et en désignant à son tour un autre conducteur, ou en contestant purement et simplement être l'auteur de l'infraction sans fournir d'explication ou de nouveau conducteur. Ces démarches peuvent être réalisées sur le site de l'ANTAI.fr
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |