Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Frais de transport collectif : 8 questions-réponses sur les prises en charge par l'employeur

Travail / Frais de transport / Par Alexia.fr, Publié le 26/06/2019 à 16h16
65
partages

L’utilisation de transport collectif pour se rendre de son domicile à son lieu de travail est encouragée légalement. Comment ? A travers la prise en charge partielle des frais engagés par le salarié. Découverte des principaux aspects de cette prise en charge patronale des frais de transport collectif.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

La prise en charge par l'employeur des frais de transport collectif concerne-t-elle tous les salariés ?

Chaque salarié qui s’abonne à un service de transport public pour se rendre sur son lieu de travail doit bénéficier du remboursement d’une partie de ces frais.
Cela vaut pour les salariés à temps partiel comme à temps complet, pour ceux en CDD comme pour en CDI. Et même pour les stagiaires !

En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Attention, l’employeur peut toutefois, sous certaines conditions, refuser la prise en charge des frais de transport collectif, notamment pour les salariés qui ont déjà des indemnités représentatives de frais pour leurs déplacements domicile-travail.

La participation de l'employeur peut-elle être supérieure à 50 % ?

L’obligation légale porte sur la moitié de l’abonnement aux transports collectifs. Ni plus, ni moins !

Mais certaines conventions collectives imposent une prise en charge supérieure.

Rien n’empêche non plus l’employeur de décider de lui-même de rembourser davantage. S’il décide de prendre en charge plus de 50 % de l’abonnement, le remboursement bénéficie d’une exonération de charges sociales mais seulement si l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail résulte non pas d’une convenance personnelle mais de contraintes d’origine familiale ou liées à la situation de l’emploi. Du côté du salarié, la prise en charge volontaire de l’employeur au-delà des 50% des frais de transport doit être intégrée dans l’assiette du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le montant à rembourser est-il proratisé en cas de départ d'un salarié en cours de mois ?

Selon l’administration, la prise en charge se fait normalement dès lors que le salarié a utilisé au moins une fois son titre de transport. Si, en revanche, il n’a pas du tout travaillé au cours d’un mois donné, l’employeur n’a pas à lui rembourser son abonnement.

Et si un salarié est absent pour maladie ?

La même règle s’applique, il ne sera remboursé que s’il a travaillé au moins 1 jour sur le mois concerné.

Y a-t-il un délai pour le remboursement ?

Le remboursement se fait normalement tous les mois quel que soit le type d’abonnement, à condition que le salarié ait transmis le justificatif nécessaire. Il se fait au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel le titre d’abonnement a été validé.
Il est possible de fixer des règles particulières au sein de l’entreprise concernant les modalités de remboursement (notamment par accord), à condition de ne pas excéder un délai de remboursement d’un mois.

Les tickets à l'unité doivent-ils être pris en charge ?

Voilà une règle importante à connaitre : seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires !
Les titres de transport achetés par un salarié à l’unité ne sont donc pas remboursables.

Quel est le délai de prescription pour demander le remboursement de ses frais de transport collectif ?

Un salarié dispose en principe d’un délai de 3 ans pour agir en justice afin d’obtenir un rappel de versement du remboursement des frais de transport collectif.

Le remboursement doit se faire sur la base du trajet le moins cher ou le plus court ?

C’est le trajet le plus court qui doit être pris en compte. Plus précisément, la prise en charge s’effectue sur la base d’un tarif de 2e classe et du trajet le plus court. Plusieurs types de transport peuvent être concernés : bus, métro/tram, train ou service de location de vélos.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
En ces périodes de forte pollution et de surcharge du réseau routier, les pouvoirs publics encouragent systématiquement l’utilisation des transports collectifs. cet...
L'employeur doit prendre en charge une partie des frais de transports du salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail en cas de transport collectif. il...
Tout salarié fait, par principe, un trajet pour se rendre de son domicile à son lieu de travail à chaque début de journée de travail. puis le trajet inverse à...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
260 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
129 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
28 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer