Congé parental : 10 vrai/faux sur les droits des salariés

1/Une salariée peut prendre un congé parental alors qu'elle a déjà repris le travail à l'issue de son congé maternité.

Vrai
Le congé parental n'a pas à être pris obligatoirement à la suite de la période de congé de maternité. Il peut être pris jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant, à n’importe quel moment à condition d’avertir son employeur 2 mois à l’avance.

Par contre, lorsque ce congé parental va suivre immédiatement le terme du congé maternité, le délai pour prévenir son employeur est réduit à 1 mois.

2/Un salarié en congé parental à temps partiel peut exiger de ne plus travailler le mercredi.

Faux.
Bien que de nombreux salariés pensent pouvoir choisir les jours travaillés en prenant leur congé parental d’éducation, ils n’ont en réalité aucun pouvoir de décision. Ils peuvent uniquement exprimer des souhaits !
C’est l’employeur qui en effet décide de la répartition des horaires. Ce qui conduit d’ailleurs parfois le salarié à renoncer au congé parental car il n’est pas satisfait des horaires proposés par son employeur !
L’employeur ne doit cependant pas commettre d’abus et doit pouvoir justifier son choix par des raisons objectives.

3/ Les deux parents peuvent prendre un congé parental mais seulement l'un après l'autre.

Faux.
Les deux parents peuvent très bien décider de prendre le congé parental en même temps s’ils remplissent tous deux les conditions requises pour y avoir droit.

4/ Un salarié n'a pas besoin d'avoir de l'ancienneté pour bénéficier d'un congé parental d'éducation.

C’est faux.
Il faut avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer pour un enfant adopté.

5/Un salarié peut prendre d'emblée un congé parental de 3 ans.

C’est faux.
Le congé parental d’éducation a une durée maximale initiale d’un an. Mais il est ensuite possible de le renouveler.

6/ Un salarié en congé parental d'éducation à temps partiel peut exercer une autre activité professionnelle.

Faux !
Le Code du travail l’interdit formellement, sauf s’agissant des assistantes maternelles.

7/Un salarié peut changer d'avis et annuler son congé parental d'éducation.

C’est vrai.
Mais seulement si les ressources du foyer ont connu une diminution importante ou si l’enfant est décédé.
Le salarié peut alors reprendre son activité initiale.

8/Un salarié peut transformer un congé parental à temps plein en congé parental à temps partiel.

C’est vrai.

Attention toutefois car le salarié qui a pris un congé parental à temps partiel ne peut plus en modifier tout seul la durée s’il renouvelle sa demande (par exemple passer d’un mi-temps à un 4/5e). Il doit en effet obtenir l’accord de son employeur sauf dispositions plus favorables applicables dans la branche ou dans l’entreprise.

9/ Un salarié qui prend un congé parental d'éducation à temps plein ne peut bénéficier d'aucune aide financière si ces ressources sont trop importantes.

C’est faux.
Le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) quelles que soient ces ressources. En revanche, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), versée par la CAF, est quant à elle subordonné à des conditions de ressources.
Notez que pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

10/L'employeur ne peut pas refuser un congé parental d'éducation.

C’est vrai.
Si le salarié remplit bien les conditions pour en bénéficier (notamment l’ancienneté), un employeur ne peut s’opposer à un départ en congé parental d’éducation. Un salarié peut agir en justice si son employeur lui dit non à tort. Il est alors conseillé de se rapprocher d’un avocat.

10/L'employeur ne peut pas refuser un congé parental d'éducation.

C’est vrai.
Si le salarié remplit bien les conditions pour en bénéficier (notamment l’ancienneté), un employeur ne peut s’opposer à un départ en congé parental d’éducation. Un salarié peut agir en justice si son employeur lui dit non à tort. Il est alors conseillé de se rapprocher d’un avocat.