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Règlement intérieur : 10 vrai-faux sur sa mise en place et sa mise en oeuvre

Travail / Règlement intérieur / Par Alexia.fr, Publié le 28/06/2019 à 11h07
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Chaque salarié doit à son embauche être informé de l’existence et du contenu du règlement intérieur mis en place le cas échéant dans sa nouvelle entreprise. Mais peu de personnes en connaissent l’origine et la réelle portée. Testez vos connaissances sur le sujet du règlement intérieur de l’entreprise face à nos 10 questions.

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Toutes les entreprises sont dotées d'un règlement intérieur.

Faux. Ce document n’est obligatoire que pour celles employant habituellement 20 salariés en 2019. Ce seuil est même repoussé à 50 salariés à partir de 2020 (plus précisément, l’obligation existe dès lors que l’entreprise a atteint pendant au moins 12 mois consécutifs 50 salariés).
Si elle ne remplit pas cette condition d’effectif, une entreprise peut très bien avoir quand même un règlement intérieur mais rien ne l’y oblige !

Tous les salariés doivent avoir accès au règlement intérieur de l'entreprise.

C’est vrai. Pour que les salariés connaissent bien son existence il existe d’ailleurs une obligation de publicité. Le règlement intérieur doit ainsi être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche.

Le règlement intérieur s'applique à tous les salariés, sans distinction.

Vrai et faux. Tous les salariés de l’entreprise sont en effet soumis au règlement intérieur même s’il a été adopté après leur arrivée. Il existe cependant un cas particulier pour les travailleurs intérimaires qui selon les sujets peuvent être soumis au règlement intérieur de l’entreprise utilisatrice ou de l’entreprise de travail temporaire.

Sans règlement intérieur, un salarié ne peut pas être sanctionné.

C’est vrai, c’est l’une des conséquences liées à l’absence de règlement intérieur dans une entreprise pourtant tenue d’en mettre un en place. Aucune sanction autre qu’un licenciement ne peut être prise si elle n’est pas prévue par un règlement intérieur et si ce dernier n’a pas été régulièrement adopté.

Les représentants du personnel participent à la rédaction du règlement intérieur.

Faux. C’est l’employeur qui rédige ce document. Les représentants du personnel se contentent de donner leur avis sur le projet de règlement intérieur que l’employeur leur soumet.

L'employeur peut modifier du jour au lendemain un règlement intérieur.

Faux. Car si une modification est possible, il faut comme lors de l’adoption du règlement intérieur suivre certaines formalités : le soumettre à l’avis des représentants du personnel, le déposer au conseil de prud’hommes et communiquer la nouvelle version à l’inspecteur du travail. Le nouveau règlement intérieur n’entrant en vigueur que le mois suivant l’accomplissement de ces formalités.

Le règlement intérieur peut prévoir de règles sur l'utilisation du crédit d'heures des représentants du personnel.

Faux. Le règlement intérieur a un contenu limité par la loi. Il traite principalement des règles relatives à la discipline, à la défense des salariés, et à l’hygiène, la santé, sécurité au travail. La question des heures de délégation n’a pas sa place dans le règlement intérieur de l’entreprise. Elle peut par contre tout à fait être traitée dans le règlement intérieur du CE ou du CSE, qui est un document totalement distinct élaboré par les élus.

Le règlement intérieur peut prévoir une retenue sur salaire dans certaines situations telles qu'un vol ou une dégradation.

Faux. Le règlement intérieur ne peut pas prévoir des mesures contraires à la loi, ce qui est le cas des sanctions pécuniaires.

Un règlement intérieur peut interdire la consommation d'alcool dans l'entreprise.

Vrai. Cette interdiction est toutefois plus dure que la loi qui autorise la consommation de vin, bière et cidre. Par conséquent, elle doit être justifiée (par des impératifs de santé et sécurité) et proportionnée. Le règlement intérieur peut aussi fixer les conditions dans lesquelles un contrôle d’alcoolémie peut être réalisé.

Il existe un modèle officiel de règlement intérieur.

C’est faux. Il n’existe aucun modèle légal. Chaque entreprise doit faire l’effort de rédiger un règlement intérieur adapté à ses spécificités.

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La mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises ou unités économiques et sociales qui emploient habituellement au moins cinquante salariés...
Toutes les informations pratiques sur le règlement intérieur. obligation, avis des représentants du personnel, contrôle de l'inspecteur du travail, dépôt, publicité...
Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par l'article l. 1321-1 et suivants du code du travail. il doit exclusivement fixer certaines règles à respecter...
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