4 points sur la demande de carte de séjour " vie privée et familiale " en cas de mariage

Les conditions d'obtention de la carte de séjour vie privée et familiale en cas de mariage

Si vous avez un visa de long séjour, vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle dès votre 2e année de séjour en France. Par contre, votre communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales.

A noter : La communauté de vie est le fait de vivre avec votre époux.

Si vous n’avez pas de visa de long séjour, vous pouvez obtenir la carte de séjour temporaire. Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes :

• le mariage doit avoir été célébré en France,
• votre époux doit avoir la nationalité française,
• vous ne devez pas être polygame,
• vous devez être entré régulièrement en France,
• vous devez avoir respecté la communauté de vie,
• vous devez vivre depuis au moins 6 mois avec votre époux en France.

Si vous aviez déjà un autre titre de séjour quand vous vous êtes marié, vous pouvez demander la carte de séjour pluriannuelle.

Les démarches d'obtention de la carte de séjour vie privée et familiale

Pour obtenir votre carte de séjour, vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois précédant l’expiration de votre visa ou titre de séjour.

Hors délai, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez compléter votre dossier avec :

• votre visa de long séjour, votre visa Schengen ou titre de séjour,
• votre passeport,
• votre acte de naissance,
• l’extrait d’acte de mariage,
• la pièce d’identité de votre époux prouvant sa nationalité,
• l’extrait d’acte de naissance de vos enfants,
• les justificatifs de communauté de vie,
• les justificatifs en cas de cessation de communauté de vie,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• 3 photos,
• une déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un pays qui l’autorise.

Concernant les justificatifs de la communauté de vie, vous devez faire une déclaration sur l’honneur conjointe attestant de la vie commune. Vous devez également joindre des justificatifs comme un bail aux deux noms, un relevé d’identité bancaire aux deux noms, etc.

Imaginons que la communauté de vie ait cessé car votre époux est décédé, vous devez remettre l’acte de décès. Par contre, si elle a cessé pour violences conjugales, vous pouvez le prouver à l’aide d’une plainte, des témoignages, des attestations médicales, etc.

A noter : si vos documents sont dans une langue étrangère, vous devez les faire traduire par un traducteur agréé.

Vous devez également égler la somme de 269 € par timbres fiscaux.

Attention : si vous êtes entré sans visa de long séjour en France, la somme s’élève à 340 € par timbres fiscaux.

Votre carte de séjour est valable 1 an s’il s’agit d’une carte de séjour temporaire et 2 ans pour une carte de séjour pluriannuelle.

Refus de délivrance de la carte de séjour

Si le préfet souhaite refuser la délivrance de votre carte alors que vous remplissez les conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. Vous serez alors convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion.

Vous pouvez être assisté d’un avocat et d’une personne de votre choix. Le maire de votre commune peut participer à la réunion sur votre demande. Vous avez le droit à un interprète et vous avez la possibilité de demander l’aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, vous obtiendrez un récépissé qui vaut autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que le préfet prenne une décision.

A noter : Le préfet peut vous refuser la délivrance de la carte même si l’avis de la commission est favorable.

Si votre demande est acceptée, vous serez informé dans un délai de 4 mois.

Par contre si votre demande est refusée, le préfet doit vous remettre sa décision avec une obligation de quitter le territoire français. Celui-ci fixe le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Si vous n’avez aucune nouvelle concernant votre demande à l’expiration d’un délai de 4 mois, il s’agit d’un refus. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif devant le préfet ou le ministre de l’intérieur ou un recours contentieux devant le tribunal administratif sous 2 mois.

Le renouvellement de la carte de séjour

Si vous avez une carte de séjour temporaire, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte temporaire. La démarche est identique à la demande initiale.

Si vous avez déjà une carte de séjour pluriannuelle, vous pouvez demander une carte de résident dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte. En effet, vous pouvez demander la carte de résident après 3 ans de mariage.

Bien entendu, votre communauté de vie ne doit pas avoir cessé et vous devez remplir la condition d’intégration républicaine dans la société française. Vous pouvez prouver votre intégration avec :

• une déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française,
• le contrat d’intégration républicaine d’accueil et le certificat d’assiduité,
• un diplôme ou une certification permettant d’attester de la maîtrise du français à un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, sauf si vous avez plus de 65 ans.

La carte de résident est valable pendant 10 ans.