MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Conjoint du chef d'entreprise, 3 questions sur la loi PACTE: Mariage

Famille & Personnes / Par Alexia.fr, Publié le 08/08/2019 à 11h37
87
partages

Lorsque l’un des époux est chef d’entreprise, il n’est pas rare que son conjoint participe également, de près ou de loin, à l’activité de cette dernière. Cette situation, autrefois laissée relativement libre, fait depuis plusieurs années l’objet de nouvelles réglementations visant à mieux protéger le conjoint en cas de divorce ou de décès du chef d’entreprise. Dernière modification en date, la loi Pacte adoptée au printemps 2019, vient alors encadrer un peu plus encore la participation du conjoint dans l’entreprise de son époux. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous trouverez ci-après 3 questions-réponses pour connaitre les apports majeurs de cette loi.

Trouvez votre avocat droit de la famille et des personnes
Premier rendez-vous gratuit

Quelles seront les nouvelles obligations du chef d'entreprise ?

Si cela n’était auparavant qu’une simple possibilité, le chef d’entreprise aura désormais l’obligation de déclarer l’activité régulière de son conjoint dans les formulaires de création de son entreprise. Si l’activité a lieu après la création de l’entreprise, elle devra également faire l’objet d’une déclaration auprès des organismes et registres dont dépend la société (CFE, RCS, etc.). Seule l’activité irrégulière exercée occasionnellement par le conjoint sera donc exemptée de déclaration. Lors de sa déclaration, le chef d’entreprise devra également mentionner le statut sous lequel exerce son conjoint.

Quels seront les statuts possibles pour le conjoint ?

Hormis le cas d’activité irrégulière et occasionnelle, les statuts pouvant être choisis pour encadrer la participation du conjoint dans l’entreprise restent ceux de conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Le choix de ces statuts n’est pas libre et devra répondre aux conditions prévues. Ainsi, le statut de conjoint collaborateur par exemple, ne pourra être choisi qu’en présence d’une collaboration régulière et d’une absence de rémunération. Ce statut sera par contre désormais ouvert dans toutes les EIRL et SARL, sans conditions d’effectif maximum.

Quel sera le risque en cas de défaut de déclaration ?

En cas de défaut de déclaration, ou d’absence de choix de statut lors de la déclaration, le conjoint sera réputé avoir bénéficié du statut de salarié depuis le début de sa participation. Les conséquences seront donc très lourdes pour l’entreprise, puisqu’elle devra alors lui verser rétroactivement une rémunération au moins égale au SMIC ou au minimum conventionnel, et s’acquitter également des cotisations sociales correspondantes. A défaut de contrat de travail, il sera également présumé que le conjoint était salarié à temps complet.

A retenir

Si votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise, vous avez donc intérêt à établir au plus vite si cette activité et régulière ou non, et le cas échéant, déclarer cette participation ainsi que le statut y correspondant.

A noter

Bien que la loi Pacte ait été publiée au Journal officiel le 23 mai 2019, il conviendra d’attendre la parution des décrets pour connaître tous les détails de son application.

Une question en droit de la famille et des personnes ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je suis éligible à l'aide juridictionnelle. la mère de mon enfant, dont je suis séparé, héberge ma fille en garde classique, dans un…
Résolue par Maître DIARRA
Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à notre…
Résolue par Maître BELIGHA
Je vais etre appele a me rendre a une convocation concernant mes enfants aupres de la juge des enfants , je souhaiterais que mes enfants soient…
Résolue par Maître BELIGHA
Mon demi frere mineur a ete placer dans un foyer est ce que j'ai le droit de visite? et si oui comment faire, car je suis en confli avec mon père…
Résolue par Maître Cassé
Mon investigation éducative ses fini mes j'ai pas eu la conclusion mes directement la convocation pour audience éducative en présence des…
Résolue par Maître BENOIT

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
278 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
115 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
44 problèmes résolus*
4
Maître Arnaud FITTE
Maître Arnaud FITTE
16 problèmes résolus*
5
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
15 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer