Clauses abusives entre professionnels : halte au déséquilibre

Le Droit

L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit aux seins des règles du droit commun des contrats une disposition permettant au juge d'écarter le jeu d'une ou plusieurs clause(s) abusive(s) d'un contrat dès lors que celles-ci revêtiraient un caractère abusif.

Ces règles n'échappant pas aux contrats conclus entre professionnels, nombreux sont ceux qui ont vu l'instauration d'un régime général des clauses abusives qui, pendant de nombreuses années, est restée l'apanage du seul Code de la consommation.

Désormais, "toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite".

Outre l'introduction de la notion de clause abusive au sein du Code civil, le Code de commerce a lui-même été actualisé quelques années auparavant, lequel prévoit désormais qu'une clause est réputée abusive chaque fois qu'elle emporte un "déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties".

En conséquence, ces réformes permettent à tout professionnel en situation de dépendance économique avec ses cocontractants de négocier ses contrats de manière plus équitable, en ce compris lorsqu'un litige survient.

Vos Droits

Si vous considérez que vous avez signé un contrat contenant une clause abusive, il est possible de vous appuyer tout à la fois sur les dispositions du Code Civil et du Code de commerce afin de :

- négocier à l'amiable un rééquilibrage du contrat ;

- saisir le médiateur des entreprises ;

- le cas échéant, engager une action en justice afin de préserver vos droits ;

- informer le Ministre de l'économie fondé à intervenir dans la procédure afin de soutenir votre demande.

Votre conseil saura analyser avec vous le caractère potentiellement abusif des clauses figurants dans votre contrat afin d?opter pour la meilleure stratégie pour les faites écarter (négociation, mise en demeure, défense dans le cadre d?une procédure judiciaire, etc.).