Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
ForumTrouvez votre avocat
Les domainesDivorceImmobilier
Travail
Fiches pratiquesForumAvocatsDevis immédiat
Permis de conduire
Autre domaine
Union européenneInternationalFiliationSuccessionsDommage corporelUrbanismeAssuranceEntreprises en difficultéSurendettementBail commercialSociétésBanque et créditPénalAdministratifPropriété intellectuelleFiscalChangement d'état civilDroit des étrangersFamille & PersonnesConsommationCommercialSantéSécurité socialeEnvironnementRuralNouvelles technologiesSportTransportsAssociations et fondations
Suivez-nous
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia

Maladie pendant les congés payés : deux cas de figure différents

Travail / Congés payés / Par Alexia.fr, Publié le 24/01/2020 à 12h33
69
partages

Etre malade pendant ses congés payés ? Pas de chance ! En droit du travail, cette situation pose des questions pratiques de gestion des droits du salarié. Avec une question centrale, le salarié peut-il reporter les jours de congés coïncidant avec sa période de maladie ? La réponse est en réalité complexe.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

1ère situation : la maladie se déclare juste avant les congés payés

C’est le cas le plus simple pour le salarié puisqu’il n’y a alors aucune discussion : il a le droit au report de ses congés payés. Bonne nouvelle !

Le salarié ne pourra en revanche pas décider d’office de prendre ses congés payés juste après sa maladie car il lui faudra se mettre d’accord avec l’employeur sur ses nouvelles dates de congés payés. Il faut toujours garder à l’esprit que la fixation des dates de congés relève par principe du pouvoir de direction de l’employeur.

Il est intéressant de savoir que ce report de droit des congés payés est effectif même si la période « normale » de prise des congés payés dans l’entreprise est achevée.

Du point de vue financier, le salarié malade avant ses congés payés est en arrêt maladie. Il ne bénéficie donc pas d’une indemnité de congés payés mais d’une indemnisation pour maladie (indemnités journalières de la Sécurité sociale + complément de l’employeur le cas échéant en fonction des obligations légales et conventionnelles).

L'employeur ne versera l'indemnité de congés payés au salarié que lorsqu'il prendra de façon effective ses jours de congés reportés, donc automatiquement postérieurement à la fin de son arrêt maladie.

2nde situation : la maladie se déclare en plein milieu des congés payés

Et voilà, on entre dans un cas beaucoup plus difficile à clarifier. Pourquoi ? Car la justice française et la justice européenne ne sont pas d’accord sur le sujet à ce jour.

Pour l’instant, la position de la Cour de cassation est la suivante : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut pas exiger un report des jours de congés payés sauf si sa convention collective ou un autre texte le prévoit. Si son arrêt maladie prend fin avant que se terminent ses congés, il doit reprendre le travail à la date d’échéance de ses congés sans pouvoir jouer les prolongations !

Du côté européen le son de cloche n’est pas le même puisque la Cour de justice de l’Union européenne, appliquant une directive européenne, considère que la maladie ne doit pas priver un salarié de son droit à congé annuel. La finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de détendre, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il est malade.

Dès lors quelles conséquences faut-il tirer de ce désaccord droit français-droit européen ? Concrètement, les employeurs peuvent décider de rester sur l’application du droit français et refuser tout report à leurs salariés. Le risque est en effet à peu près nul pour eux puisqu’un salarié ne peut pas directement invoquer le droit européen. Il faut toutefois s’attendre à ce que le droit français évolue sur le sujet mais cette évolution est déjà attendue depuis plusieurs années…

Seule solution pour un salarié qui s’estime lésé : tenter d’engager une action en responsabilité contre l’Etat pour non-transposition de la directive afin d’obtenir des dommages et intérêts. Action en justice longue et à l’issue incertaine.
Du point de vue financier, le salarié malade pendant ses congés payés cumule indemnité de congés payés et indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le complément de salaire éventuellement versé par l’employeur en cas de maladie n’est en revanche pas dû sauf si la convention collective en dispose autrement.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le salarié acquiert-il des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Avant la loi du 22 avril 2024, il n'était pas possible d'acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d'origine non professionnelle. la loi du 22 avril 2024 a...
Enfin une loi sur l'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie!
Après des mois et des mois d'incertitude, grâce à une nouvelle loi (la loi n°2024-364 du 22 avril 2024), on y voit enfin un peu plus clair sur la question des congés payés...
Congés payés et arrêt maladie : nouvelles règles
Depuis le 23 avril 2024, l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt maladie est consacrée par la loi. jusqu'alors réservée aux seuls salariés en arrêt maladie à...
Voir plus de contenus
Congés payés : quel est l'impact d'un arrêt maladie ?
Articuler congés payés et arrêt maladie se révèlent être un réel casse-tête pour la gestion des ressources humaines. acquiert-on des congés...
Les congés payés, décompte et calcul
Les congés payés : le mode de calcul du congé payé, période de référence, le nombre de jours, travail effectif, décompte en cas d'absence...
Le droit à Congés payés dans le Code du travail
Le code du travail prévoit que la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou accident non professionnel n'est pas assimilé à du temps de travail effectif et ne...
Voir plus de contenus
Comment bénéficier des congés payés ?
Tout salarié a le droit chaque année à des congés payés, quelque soit son ancienneté et le type de contrat de travail (article l 3141-1 du code du travail). le salarié doit...
Droit à congé payé pendant un arrêt de travail : oubliez le Code du travail français !
Par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, la cour de cassation a désavoué le législateur français, selon lequel les arrêts pour maladie ou pour accident...
Incidence des congés payés en cas de maladie
...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST
Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?
Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…
Résolue par Maître Bernard
Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?
Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…
Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

1
Maître Aymeric WOLF
Maître Aymeric WOLF
104 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
91 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
67 problèmes résolus*
4
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
44 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
34 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

OK
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Veuillez patienter, nous recherchons les avocats pouvant vous assister pour votre procédure.

Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région.

Alexia.fr est un annuaire d'avocats, édité par la société Jurisystem, au service des particuliers et des entreprises.
Trouvez l'avocat qui vous convient.
SUIVEZ-NOUS
facebooktwitterlinkedinyoutubeWwikipedia
A PROPOS D'ALEXIA.FR
Plan du siteConditions générales d'utilisationParamêtres des cookiesMentions legalesContact
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle !
Créer mon compte
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer
Fermer X