4 points sur la demande de carte de séjour " vie privée et familiale " en cas de Pacs

Les conditions d'obtention de la carte de séjour vie privée et familiale

Vous devez remplir 3 conditions cumulatives :

• avoir conclu un PACS,
• prouver la réalité de la relation avec votre partenaire,
• avoir une vie commune en France depuis au moins 1 an.

Pour prouver la réalité de la relation avec votre partenaire, vous devez avoir une relation durable. Plus la durée de votre PACS est longue, plus vous avez de chance d’obtenir la carte. La plupart du temps, le PACS doit avoir au minimum 1 an.

Le PACS peut avoir été conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire avec un Français.

De même, la carte de séjour vous sera plus facilement délivrée si vous vivez en France depuis plusieurs années et que vous êtes intégré.

Imaginons que vous viviez en France avec votre partenaire depuis 3 ans et que vous avez un travail, vous avez une chance importante d’obtenir votre carte de séjour.

Demander la carte de séjour vie privée et familiale

Vous devez effectuer votre demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa ou titre de séjour.

Vous devrez fournir :

• votre visa de long séjour ou titre de séjour,
• votre passeport,
• votre acte de naissance,
• votre attestation de PACS,
• vos justificatifs de communauté de vie,
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• 3 photos,
• une déclaration de non polygamie si vous êtes marié et ressortissant d’un Etat l’autorisant.

Concernant les justificatifs de la communauté de vie, vous devez écrire une déclaration sur l’honneur avec votre partenaire attestant de votre vie commune et joindre des justificatifs comme un contrat de bail aux deux noms ou une quittance edf aux deux noms, une facture d'eau, un RIB aux deux noms, etc.

Plus vous avez de justificatifs et depuis plusieurs années, plus vous allez pouvoir prouver la stabilité de votre relation et pouvoir obtenir votre carte de séjour.

Hors délai, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 euros en plus du coût de la carte de séjour. La carte revient à 269 euros par timbres fiscaux. Par contre, si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, vous devrez régler 340 euros de droit de régularisation.

A noter : Si vos actes d’état civil sont en langue étrangère, vous devez les faire traduire par un traducteur interprète agréé.

Dès que votre dossier est complet, vous recevrez un récépissé.

Refus de délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale

Si le préfet souhaite refuser de vous délivrer le titre de séjour alors que vous remplissez toutes les conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Vous serez convoqué par écrit au moins 15 jours avant la date de la réunion de la commission. Vous pouvez être assisté par un avocat, ou une autre personne de votre choix et être entendu avec un interprète. Vous pouvez demander à ce que le maire de votre commune soit entendu.

A noter : Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

A retenir : Sans carte de séjour valide, le récépissé vaut autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que la décision soit rendue par le préfet.

Même en cas d’avis favorable, le préfet pour refuser la délivrance de la carte.

Si votre demande est acceptée, vous serez tenu au courant sous 4 mois.

Si votre demande est refusée par le préfet, le refus du préfet doit être motivé et s’accompagner d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Sans nouvelle de l’administration dans les 4 mois, votre demande est refusée et vous pouvez former un recours administratif ou contentieux dans un délai de 2 mois.

Renouvellement de la carte de séjour vie privée et familiale

La carte de séjour est valable 1 an et peut être renouvelée pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle de 2 ans, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de la carte de séjour temporaire. Pour cela, vous devez :

• justifier de votre assiduité et du sérieux de votre participation aux formalités prescrites dans le cadre du contrat d’intégration républicaine,
• vous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République,
• la communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cessé.