3 questions sur le statut de conjoint salarié

Qu'est-ce que le statut de conjoint salarié ?

Le statut de conjoint salarié correspond à l’un des trois statuts juridiques pour lesquels peut opter le conjoint d’un entrepreneur qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise. Il se distingue des statuts de conjoint collaborateur ou conjoint associé par l’existence d’un travail effectif et, le plus souvent, d’un contrat de travail entre le conjoint et l’entreprise.

Quelles sont les conditions du statut de conjoint salarié ?

Pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint salarié, l’époux concerné doit exercer une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise. Il doit percevoir une rémunération, effectuer un travail effectif encadré par un lien de subordination envers l’entreprise. Hors cas de requalification, il doit également disposer d’un contrat de travail. Contrairement aux autres statuts, le statut de conjoint salarié est ouvert quelle que soit la forme (indépendant, SARL, SA, etc.) ou la nature (commerciale, artisanale, libérale) de l’entreprise.

Quel est le régime du statut de conjoint salarié ?

Le statut de conjoint salarié est l’un des plus protecteurs puisqu’il permet l’affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Le conjoint dispose donc d’une protection sociale, du droit au chômage le cas échéant, et cotise également pour sa retraite.

En cas de divorce, le statut de conjoint salarié, ainsi que les avantages fiscaux qu’il apportait à l’entreprise, disparaît. Le contrat de travail n’est cependant pas impacté par le divorce. Par conséquent, le fait de perdre le statut de conjoint salarié suite au divorce n’est pas en soi un élément permettant l’octroi d’une prestation compensatoire conséquente.