Victime d'une infraction pénale : recevabilité de la constitution de partie civile
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La victime d'une infraction pénale a le droit de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction.
La victime doit établir qu'elle a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction (article 2 du Code de procédure pénale).
Assouplissement de ces conditions dans le cadre de l'instruction
Toutefois, lors de l'instruction, ces conditions sont assouplies. La constitution de partie civile doit exposer des circonstances permettant au juge de considérer que vraisemblablement, le préjudice allégué est personnel et qu'il résulte directement de l'infraction.
Cet assouplissement des conditions de recevabilité de la constitution de partie civile est logique. L'instruction a en effet pour objet de préciser les circonstances des évènements.
Confirmation de la règle par jurisprudence
C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt du 25 juin 2019 (18-84.653). Dans cette affaire médiatique, un vol de bijoux avait eu lieu dans un célèbre hôtel au préjudice d'une célébrité. Il est jugé que l'hôtel est recevable en sa constitution de partie civile devant le juge d'instruction, le préjudice allégué étant le remboursement de nuitées à cette cliente ainsi que le préjudice de réputation de l'hôtel.
Victime d'une infraction pénale : prenez conseil auprès de votre avocat qui vous assistera durant la procédure.Maître Hamdi BEN ALIAvocat au Barreau de Draguignanhamdi.benali@avocazur.com
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