Droits de la communauté matrimoniale sur les loyers d'un bien propre
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Le régime matrimonial français par défaut est le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Cela signifie que les biens propres acquis avant le mariage restent propres à l'époux qui en était propriétaire, et ne seront pas partagés à l'issue de la dissolution éventuelle du mariage, par divorce ou par décès.Ce principe simple souffre d'une exception : le sort des loyers et intérêts (les produits ou les fruits) d'un bien propre.
L'article 1401 du Code Civil : réintroduction dans le patrimoine commun des fruits et revenus des biens propres
L'article 1401 du Code Civil dispose que : <<La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.>>Cela signifie que les revenus (loyers des immeubles, intérêts des placements financiers?) provenant des biens propres de chaque époux intègrent la communauté. Toutefois ils ne l'intègrent pas de manière comptable, mais uniquement en tant qu'actif net, déduction faite des dépenses afférentes à ces biens.C'est ce que signifie le terme "économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres".De manière prosaïque, ne rentre dans le patrimoine commun que ce qui 'reste' des loyers et intérêts produits par le bien propre, après déduction des charges et frais liés à sa propriété ou à son exploitation.
LImite du principe : les fruits "non-consommés" de l'article 1403 du Code Civil
L'article 1403 du Code Civil fixe le principe à ce principe. D'une part il rappelle que "Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres." (alinéa 1).D'autre part (alinéa 2) il précise que :<<La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.>>.Ce qui signifie que si un époux "consomme" (c'est à dire dépense) les loyers ou intérêts perçus, ces "fruits" n'entrent pas dans le patrimoine de la communauté puisqu'ils n'existent plus. De manière prosaïque, si vous disposez d'un pommier en propre et que vous en mangez les pommes, votre conjoint ne peut rien vous réclamer en retour. EN revanche, si vous en faites des confitures, ces confitures entrent dans la communauté et votre conjoint a droit à sa part? Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.
Contrôle ultime de la fraude sur les 5 dernières années
La limite de l'article 1403 contient également une limite protégeant la communauté : la fraude du conjoint.En effet l'article dispose également (alinéa 2 2ème phrase) <<Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.>>Donc si l'époux ne met pas en recouvrement les loyers, ou s'il les perçoit en cachète et utilise cet argent dans son intérêt strictement privé de manière frauduleuse (donc dissimulée), alors la communauté peut lui réclamer "récompense" des sommes perçues.Ce droit de récompense ne porte que sur les 5 dernières années.
Sort de certains fruits ou produits venant remplacer un bien propre
L'article 1406 du Code Civil prévoit que les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre et les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres deviennent des propres.Cette disposition est très importante pour les possesseurs de titres financiers ou autres biens financiers. En effet, il arrive que des sociétés émettent des actions nouvelles. (par exemple, 1 action nouvelle pour 10 actions possédée). Ces actions nouvelles sont des propres.Il en est de même pour les intérêts "capitalisés", qui rentrent dans l'investissement initial. Alors que les intérêts payés deviennent des biens communs, s'ils ne sont pas consommés, les intérêts capitalisés deviennent du capital, et constituent un bien propre.Il en est de même pour les indemnités de remplacement (assurance par exemple) et les biens dont l'acquisition a été faite sous le régime du "remploi" c'est à dire lorsque le conjoint a vendu un bien propre et affecté le produit de ce bien propre à l'acquisition d'un nouveau bien propre.
Organiser son patrimoine avant le mariage et pendant le mariage
Compte tenu de tout ce qui précède il est important d'organiser son patrimoine avant un mariage, si vous détenez des biens propres.Mais il l'est tout autant de l'organiser pendant le mariage pour préserver les "fruits" que constituent les intérêts, les loyers ou le remploi du produit d'une vente.Ce point est généralement très peu expliqué aux époux avant de se marier. Et pour cause puisque les époux se marient sans contrat, donc sans passer par un notaire. Cette information n'est absolument pas expliquée par l'Officier d'Etat Civil (qui se contente de lire 5 articles du Code Civil concernant les dépenses du ménage?).Il l'est encore moins lors du divorce. Sauf après coup. Et bien souvent torp tard.N'hésitez pas à consulter votre avocat ou votre notaire pour plus de renseignements.Ariel DAHAN, Avocat
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