Que faire en cas de liquidation judiciaire de mon cocontractant?

S'assurer de la situation juridique de l'entreprise

Parmi vos documents contractuels, se trouvera le numéro SIRENE ou SIRET de l'entreprise (personne physique, ou personne morale).

Rendez-vous sur le site INFOGREFFE, seul site reflétant la réalité du contenu des informations collectées dans les registres du commerce et des sociétés de toute la France. Il s'agit d'un groupement d'intérêt économique rassemblant tous les greffes des tribunaux de commerce, ce qui constitue le gage d'une information réelle, immédiate et sûre juridiquement.

Dans la barre de recherche du site, tapez le numéro SIRENE de votre interlocuteur, si vous ne le connaissez pas vous pouvez taper son nom patronymique ou la dénomination sociale.

Dans l'onglet identité dans la colonne du milieu, vous verrez apparaître "PROCEDURE COLLECTIVE" , ce qui permet de comprendre que votre cocontractant fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Sera mentionnée la date d'ouverture de la procédure, sur laquelle vous pouvez cliquer pour savoir à quel stade de la procédure en est votre créancier.

Trouver les coordonnées du mandataire judiciaire

Il est impératif de procéder à la déclaration de votre créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Mais vous ne savez pas où trouver ses coordonnées.

Il suffit, toujours le site d'infogreffe, de cliquer sur l'onglet "ANNONCES BODACC", l'onglet "consulter les annonces sur le site du BODACC" apparaîtra en surbrillance bleue, vous n'avez plus qu'à cliquer sur le lien.

Vous êtes alors sur le site du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales où sont publiées toutes les décisions en matière de proécdures collectives.

Tout l'historique des évènements survenus dans l'existence de l'entreprise sera mentionné.

Il faut que vous alliez sur "Catégorie d'annonce :Prévention des difficultés des entreprises ou Procédures collectives", et cliquez sur le lien >voir l'annonce n°xxxx du BODACC A n°xxxx. Une fiche récapitulative apparaîtra avec la date du jugement d'ouverture et le nom et l'adresse du mandataire judiciaire.

Vous avez deux mois à compter de la parution au BODACC de la mention du jugement d'ouverture de la procédure pour déclarer votre créance entre les mains du mandataire judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justifiant de la réalité de votre créance, c'est à dire de la somme qui vous est due.

Vous aurez ainsi pris connaissance de toutes les informations nécessaires de manière anonyme et gratuite.

Si vous êtes hors délai, c'est à dire si vous vous êtes aperçu trop tard de la liquidation judiciaire de votre débiteur (celui qui vous doit de l'argent) vous pourrez agir par le biais d'une requête en relevé de forclusion.

N'hésitez pas alors à contacter un avocat, compétent en matière de difficultés des entreprises qui saura vous aider dans ce type de démarches.