En somme, la fraude fiscale peut être définie par toute omission ou inexactitude dans la déclaration d'impôts du contribuable. Elle est caractérisée lorsque le contribuable utilise, de son propre fait, des procédés visant à échapper à tout ou partie de son impôt. La loi recense tous les cas de fraude fiscale dont notamment, l'omission volontaire de déclaration d'impôts ; la dissimulation volontaire de biens ou de revenus dans la déclaration d'impôts, l'organisation de son insolvabilité. En cas de fraude fiscale, un certain nombre de sanctions est prévu par la loi.
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Les sanctions fiscales applicables
Il ressort de la loi que le contribuable qui a volontairement fait une déclaration incomplète risque une majoration de son impôt de 40% en cas d'oubli volontaire ; de 80% en cas d'abus de droit (la majoration est ramenée à 40% si vous n'êtes pas le principal bénéficiaire de cette dissimulation) ; de 80% en cas de "manoeuvres frauduleuses", le contribuable a voulu duper l'administration fiscale.En outre, un contribuable qui n'effectue pas, ou effectue tardivement sa déclaration encourt une majoration de son impôt de 10% en cas de déclaration tardive spontanée ; de 40% si la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ; de 80% en cas de découverte d'une activité occulte, c'est-à-dire une activité non déclarée.
Les sanctions pénales applicables
En règle générale, l'auteur d'une fraude fiscale encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Il existe néanmoins, des circonstances aggravantes, la fraude a été commise en bande organisée ou réalisée au moyen de l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ; l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger ; l'usage d'une fausse identité ou de faux documents ; une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger. Pour les cas précités, l'amende s'étend à sept ans d'emprisonnement et à 3 000 000 euros d'amende. L'auteur des faits risque également la perte de ses droits, civils, civiques et de famille.
Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
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