En somme, la fraude fiscale peut être définie par toute omission ou inexactitude dans la déclaration d'impôts du contribuable. Elle est caractérisée lorsque le contribuable utilise, de son propre fait, des procédés visant à échapper à tout ou partie de son impôt. La loi recense tous les cas de fraude fiscale dont notamment, l'omission volontaire de déclaration d'impôts ; la dissimulation volontaire de biens ou de revenus dans la déclaration d'impôts, l'organisation de son insolvabilité. En cas de fraude fiscale, un certain nombre de sanctions est prévu par la loi.
Trouvez votre avocat droit fiscal
Premier rendez-vous gratuit
Les sanctions fiscales applicables
Il ressort de la loi que le contribuable qui a volontairement fait une déclaration incomplète risque une majoration de son impôt de 40% en cas d'oubli volontaire ; de 80% en cas d'abus de droit (la majoration est ramenée à 40% si vous n'êtes pas le principal bénéficiaire de cette dissimulation) ; de 80% en cas de "manoeuvres frauduleuses", le contribuable a voulu duper l'administration fiscale.En outre, un contribuable qui n'effectue pas, ou effectue tardivement sa déclaration encourt une majoration de son impôt de 10% en cas de déclaration tardive spontanée ; de 40% si la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ; de 80% en cas de découverte d'une activité occulte, c'est-à-dire une activité non déclarée.
Les sanctions pénales applicables
En règle générale, l'auteur d'une fraude fiscale encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Il existe néanmoins, des circonstances aggravantes, la fraude a été commise en bande organisée ou réalisée au moyen de l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ; l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger ; l'usage d'une fausse identité ou de faux documents ; une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger. Pour les cas précités, l'amende s'étend à sept ans d'emprisonnement et à 3 000 000 euros d'amende. L'auteur des faits risque également la perte de ses droits, civils, civiques et de famille.
Fiche pratique rédigée par Maître Samuel ZUBAROGLU
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. en effet, elle consiste à ne pas effectuer sa déclaration dans les délais impartis...
Une fraude fiscale est constituée lorsqu'un contribuable s'est soustrait ou a tenté de se soustraire, par des moyens illégaux, à l'établissement ou au...
L'évasion fiscale est une pratique consistant à échapper illégalement à ses obligations fiscales afin d'éviter de payer desimpôts ou d'en réduire le montant...
Le conseil fiscal est une activité qui fait l'objet de beaucoup de spéculations, parfois même par des personnes à responsabilité. ces spéculations sont souvent très éloignées...
La loi énonce que la fraude fiscale est le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts, c'est...
En france, les contribuables doivent procéder à leur déclaration d'impôts de leur propre initiative. toutefois, des fraudes peuvent être commises afin de payer moins d'impôts...
Le gouvernement a présenté le 27 septembre 2023 le projet de loi de finances (plf) pour 2024. ce projet prévoit des mesures pour les particuliers et les entreprises, et...
Depuis la levée du verrou de bercy, l'administration fiscale dénonce obligatoirement au procureur de la république le dossier d'un contribuable qui fait l'objet de...
Contrairement à une idée reçue, le seul fait qu'une période a déjà été contrôlée par l'administration fiscale ne garantit pas au contribuable qu'il n'y aura pas d'autres...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
