Comment résilier un bail commercial ?

LA RESILIATION PAR LE BAILLEUR

Le bailleur peut donner congé :

• à l'expiration du bail (au terme des 9 ans) ;

• ou à l'expiration d'une période triennale, dans les cas précis suivants : construction,reconstruction de l'immeuble existant ou surélévation de l'immeuble ; réaffectation du local d'habitation accessoire à cet usage ; transformer à usage principal d'habitation de l'immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ; exécution des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière ; démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Le congé doit être donné au preneur, qu'il s'agisse du preneur initial ou du cessionnaire régulier du bail, par acte d'huissier et au moins six mois

avant la date d'expiration du bail ou avant le terme d'une période triennale.

Par exemple, si le terme du bail est le 1er décembre, le congé doit être délivré au plus tard le 1er juin.

Les parties peuvent cependant prévoir un délai de préavis plus long.

En l'absence de renouvellement du bail, le bailleur est tenu de verser une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et qui correspond le plus souvent à la valeur vénale du fonds de commerce.

L'indemnité d'éviction n'est cependant pas due :

• si le bailleur peut justifier d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur, c'est-à-dire un comportement fautif de ce dernier ;
• S'il est établi que l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli comme étant en état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état.

LA RESILIATION PAR LE PRENEUR

Le preneur peut donner congé :

• à l'expiration du bail ;

• ou, à défaut de convention contraire, à l'expiration d'une période triennale.

Le congé donné par le preneur doit être adressé au bailleur au moins six mois avant la date d'expiration du bail et, lorsque le bail s'est prolongé tacitement au-delà des 9 ans de sa durée initiale, 6 mois avant le dernier jour d'un trimestre civil.

Le preneur peut délivrer congé par courrier recommandé avec AR ou par acte d'huissier lorsqu'il donne congé à l'expiration d'une période triennale, mais doit obligatoirement recourir à un acte d'huissier pour donner congé en fin de bail ou en cours de bail tacitement prolongé.

En pratique et afin d'éviter toutes difficultés, il est recommandé au preneur de délivrer le congé par acte d'huissier.

Le locataire n'a droit à aucune indemnité.

La procédure pour mettre fin au bail commercial est donc complexe et risquée. La moindre erreur dans la délivrance du congé fait courir le risque de voir le bail renouvelé. N'hésitez pas à contacter un Avocat pour vous aider dans vos démarches.