Des nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs ont été au centre des débats durant l'été, une année seulement après l'adoption de la loi du 1er août 2018 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoyant notamment des droits à chômage après une démission pour reconversion professionnelle sous des conditions aux contours encore flous.
Les partenaires sociaux, se sont rencontrés au cours de l'année 2019, pour revoir ensemble les règles d'indemnisation du chômage, mais les discussions n'ont pas permis d'aboutir à un nouvel accord, laissant le champ libre au Gouvernement pour adopter des mesures réglementaires dans le domaines.
Le 28 juillet 2019, deux décrets ont été publiés au journal officiel, actant des choix réalisés par la Gouvernement, à savoir le décret n°2019-797 relatif au régime d'assurance chômage, et le décret n°2019-796, relatif aux nouveaux droits à indemnisation.
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Le défenseur des Droits garant des droits des usagers
Des décisions de justice sont venues épingler des pratiques de Pôle Emploi consistant dans la demande de remboursement de prestions indûment versées, dans les cas ou Pôle Emploi, informé du changement de situation de l'allocataire a maintenu le versement des prestations. Les juges considèrent que " l'existence de l?indu était imputable à la seule négligence de l'ASSEDIC puisqu'il [l'allocataire] avait expressément déclaré avoir travaillé pendant les périodes litigieuses " (Cour de cassation Chambre Sociale du 4 juillet 2006).
En conséquence Pôle Emploi n'est pas fondé à demander le remboursement des prestations indûment versées plusieurs mois voir années auparavant, dès lors que l'allocataire a bien rempli ses obligations déclaratives auprès de l'organisme.
Se défendeur pour préserver ses droits face à Pôle Emploi
Le Défenseur des droits est venu renforcer la position des magistrats en rappelant qu'il " revenait à Pôle Emploi, au vu des informations dont il disposait, de ne pas procéder au versement de l'ARE*", la faute de négligence commise par Pôle Emploi, prive ainsi l'organisme de son droit à obtenir le remboursement de prestations indûment versées (décision du 5 février 2018 du Défenseur des droits des usagers).
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*ARE : Allocation d'aide au retour à l'emploi
Fiche pratique rédigée par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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