La réforme des droits au chômage

Les principales nouveautés en vigueur depuis le 1er novembre 2019

- La durée minimale de travail augmentée : Désormais, pour avoir droit à l'assurance chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (soit 910 heures ou 6 mois de travail) sur la période des 24 derniers mois.

Alors qu'auparavant, il fallait travailler 4 mois sur les 28 derniers mois.

- Le Rechargement des droits : Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Ainsi, il faudra avoir travaillé au moins 6 mois pour

bénéficier du rechargement de ses droits.

- Une réduction dégressive de l'indemnité en fonction des revenus : Cela concerne les salariés dont des revenus sont supérieurs à 4 500 euros bruts par mois, ces derniers subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois d'indemnisation, avec une indemnité plancher, c'est-à-dire, sans que l'indemnisation puisse être inférieure à la somme de 2 261 euros nets par mois.

Seuls les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 57 ans seraient épargnés par cette mesure.

- Démission pour reconversion professionnelle : les conditions d'indemnisation sont précisées

Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

Des nouveautés également pour les indépendants et les employeurs

- Ouverture des droits à indemnisation pour les indépendants :

Sous certaines conditions les travailleurs indépendants pourront toucher une indemnisation chômage forfaitaire de 800 euros par mois

pendant 6 mois.

Pour ce faire, ils devront justifier de revenus antérieurs d'au moins 10 000 ? par an sur les deux années précédant la liquidation judiciaire de leur entreprise.

- mise en place d'un système de bonus-malus sur les contributions d'assurance chômage pour les entreprises de plus de 11 salariés

dans certains secteurs d'activité à titre d'expérimentation dans un premier temps mais qui pourrait être généralisé dans un second temps.

Le principe est que les entreprises qui abuseraient de contrats précaires (CDD, intérim) auront un taux des cotisations patronales

d'assurance chômage supérieur aux entreprises qui feraient plus d'efforts (embauches en CDI, CDD longue durée, et donc qui contribuent d'une certaine manière à ce que moins de personnes s'inscrivent à pôle emploi...).

D'autres mesure à compter du 1er janvier 2020....

D'autres mesures concernant la réforme de l'assurance chômage entreront en vigueur plus tardivement.

Il s'agit notamment :

- de la mise en place au 1er janvier 2020 d'accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais

aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage) ;

- du nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail. Ce qui pourrait amené à une baisse de l?indemnisation.