Dans quels cas peut-on demander une rupture conventionnelle ?

I) Qu?est-ce qu?une rupture conventionnelle ?

I) Qu?est-ce qu?une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit amiable. Autrement dit, l'employeur et le salarié souhaitent tous deux rompre le contrat de travail.

La rupture conventionnelle est donc différente du licenciement, procédure dans laquelle seul l'employeur souhaite rompre le contrat de travail.

Elle est aussi différente de la démission, procédure dans laquelle seul le salarié souhaite rompre son contrat de travail.

Elle permet à l'employeur et au salarié de trouver une solution rapide et efficace, évitant aux deux parties des procédures judiciaires longues et coûteuses, et évitant au salarié de se retrouver dans l'obligation de démissionner et de perdre en partie ses droits au chômage (nb : le gouvernement a modifié et prévoit de continuer à modifier les conditions d'obtention du chômage).

L'article L.1237-11 du code du travail définit la rupture conventionnelle comme suivant :

" L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. ".

II) Dans quels cas la procédure de rupture conventionnelle peut-elle être mise en ?uvre ?

II) Dans quels cas la procédure de rupture conventionnelle peut-elle être mise en oeuvre ?

La procédure de rupture conventionnelle peut être intentée dans presque tous les cas, l'unique condition étant que le salarié ait un consentement libre et éclairé.

a) Une rupture conventionnelle est-elle possible avec une salariée en congé maternité ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible et peut être réalisée durant le congé maternité. La Cour de cassation a reconnu cette possibilité dans un arrêt rendu par la chambre sociale, en date du 25 mars 2015, n° 14-10.149.

b) Une rupture conventionnelle est-elle possible avec une salariée enceinte, durant sa grossesse, en excluant la période du congé maternité ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible.

c) Une rupture conventionnelle est-elle possible en présence d'un salarié en arrêt maladie ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible.

d) Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié étant en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible. La Cour de cassation a reconnu cette possibilité dans un arrêt rendu par la chambre sociale, en date du 30 septembre 2014, n°13-16.297.

e) Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié en contrat de professionnalisation ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible.

f) Une rupture conventionnelle est-elle possible lorsque le salarié est absent pour un motif de congé parental ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible.

g) Une rupture conventionnelle est-elle envisageable lorsque l'entreprise a des difficultés économiques ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible, mais elle ne doit pas être utilisée aux fins de se détourner des règles du licenciement économique collectif et de priver ledit salarié des droits afférents au licenciement économique collectif.

h) Une entreprise peut-elle réaliser plusieurs ruptures collectives simultanées ?

Oui, elle le peut, à condition de ne pas utiliser la rupture conventionnelle afin de contourner les règles de licenciement économique collectif.

i) Une rupture conventionnelle est-elle envisageable avec un salarié inapte, en présence d'une inaptitude professionnelle ou non professionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible, la Cour de cassation a validé ce schéma par un arrêt de la chambre sociale en date du 9 mai 2019, n°17-28.767.

Et s'agissant d'un salarié protégé ?

j) Une rupture conventionnelle est-elle possible avec un salarié protégé ?

Oui, la procédure est possible, mais elle nécessite l'accord et l'autorisation de l'inspection du travail. Un formulaire spécifique doit à ce titre être rempli.

k) Une rupture conventionnelle est-elle possible en présence d'un salarié bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ?

Dans ce cas précis, la rupture d?un commun accord devra répondre à la réglementation spécifique à l'apprentissage, et ne sera pas une rupture conventionnelle.

l) Une rupture conventionnelle est-elle possible en présence d'un salarié bénéficiant d'un contrat à durée déterminée ?

Non, seul un salarié bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée peut bénéficier d'une rupture conventionnelle.

Afin d'obtenir une bonne rupture conventionnelle, de se protéger et de bien négocier ses indemnités, le salarié peut faire appel, le cas échéant, à un Avocat.

Notre cabinet reste à votre disposition pour toute question.