L'obtention et la déchéance de la nationalité française

Les conditions d'obtention de la nationalité française

Il convient, avant toute chose de distinguer deux situations : celle de la personne étrangère née à l'étranger et celle de la personne étrangère née en France.

1. Concernant la personne étrangère née à l'étranger

Il existe trois façon d'obtenir la nationalité française pour les personnes se trouvant dans une telle situation et résidant habituellement en France.

La personne se trouvant dans une situation semblable, peut obtenir la nationalité française si elle a lien de parenté avec un français. Le lien peut être établit par :

- le mariage

- la filiation (enfants, petits enfants)

- une relation fraternelle (frère, soeur) ou l'adoption

La personne étrangère née à l'étranger, peut en outre, obtenir la nationalité française par naturalisation si elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

- elle a le statut de réfugié ;

- elle vient d'un pays francophone et parle couramment le français ;

- elle a été scolarisée au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française

dans son pays d'origine ;

- elle a fait son service militaire dans l'armée française ;

- elle s'est engagée dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre ;

- elle a rendu des services exceptionnels à la France ;

- elle a obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans

d'études au moins ;

- elle est en capacité de rendre des services importants à la France compte tenu de ses

aptitudes ;

- elle a accompli un parcours exceptionnel d'intégration ;

- elle réside en France depuis 5 ans au moins.

En fin, la nationalité française peut être accordée à la personne étrangère née à l'étranger de manière exceptionnelle :

- soit sur proposition du ministre de la défense ;

- soit sur proposition du ministre des affaires étrangères.

2. Concernant la personne étrangère née en France

Toute personne née en France de parents étrangers, peut devenir français au moyen d'une déclaration faite auprès du tribunal d'instance de son domicile.

Les circonstances de la déchéance de la nationalité française

La déchéance, ne doit pas être confondue avec la perte ou le retrait de la nationalité. Il s'agit d'une procédure juridique permettant de retirer la nationalité française à un national.

Conformément à la loi, la déchéance de la nationalité française sanctionne des

faits d'une particulière gravité :

- les crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

- les crimes ou délits constituant un acte de terrorisme ;

- les crimes ou délits constituant une atteinte à l'administration publique commis par une personne

exerçant une fonction publique ;

- le non respect des obligations résultant du Code du service national ;

- les actes accomplis au profit d'un État étranger, incompatibles avec la qualité de Français.Néanmoins, en vertu de la loi, cette sanction ne peut être décidée que si les conditions suivantes sont remplies :

- l'individu concerné a acquis la nationalité française par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas perdre la nationalité française.

- l'individu concerné dispose d'une autre nationalité. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.

De plus, les faits reprochés doivent avoir été commis avant l'acquisition de la nationalité française par l'individu concerné ou dans les 10 ans la suivant. Le délai peut être étendu à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.

Toutefois, la déchéance de nationalité demeure une procédure extrêmement rare car elle se veut très restrictive.