Le statut de réfugié politique et la protection subsidiaire
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Le demandeur d'asile est un individu qui a fui des persécutions ou des craintes de persécutions dans son pays d'origine, et qui demande à un autre État de le protéger car sa vie, sa sécurité ou sa liberté sont menacés en cas de retour dans son pays.
L'asile existe sous deux formes : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Lorsqu'une personne demande l'asile en France, sa demande est examinée par une autorité de protection (les autorités de l'Etat ainsi que des organisations internationales et régionales). A l'issue de l'examen de la demande, celles-ci peuvent accorder une protection au titre de l'asile : soit elles reconnaissent au demandeur le statut de réfugié, soit, s'il ne correspond pas aux critères de la première mais court un risque pour sa vie, elles lui accordent le bénéfice de la protection subsidiaire. Si elles considèrent qu'il ne rentre pas les critères ouvrant droit à une protection, elles refusent la demande. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
La part grandissante des migrants économiques parmi les concourants au statut de réfugié obstrue de plus en plus des
filtres déjà fort resserrés. Le droit à l'asile confère des droits au regard de la loi, notamment le principe de non-refoulement, principe interdisant l'extradition, l'expulsion ou le renvoi d'une personne vers un pays dans lequel elle serait poursuivie.
La différence entre les notions
Un réfugié politique, au sens de la loi est une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle car elle craint avec raison d'être persécutée du fait de ses opinions politiques. Il ne peut pas se réclamer de la protection de ce pays en raison de la crainte ou parce que son pays n'est pas en mesure de le protéger. La convention n'évoque que des craintes pour des opinions politiques, non des actions politiques.Il faut cependant une extériorisation de ces opinions dans le pays d'origine révélant une implication politique ou syndicale qui l'exposait à la persécution. Par exemple, un soutien logistique à des groupes d'opposition, tractage, affichage, grèves de la faim, publication, discours. Il est parfois suffisant d'établir qu'il a été persécuté pour des opinions ou activités qu'il n'a en réalité pas.
La protection subsidiaire quant à elle, est une protection internationale fournie à un demandeur d'asile qui ne répond pas aux critères pour devenir réfugié, mais pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il courrait dans son pays un risque réel de subir une atteinte grave. Cette atteinte peut-être la peine de mort ou une exécution, la torture, des peines ou traitements inhumains, dégradants ou encore des menaces graves et personnelles contre sa vie ou sa personne. Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période maximale de 4 ans, renouvelable. Le renouvellement peut être refusé à chaque échéance lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de la protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment profond pour que celle-ci ne soit plus requise.
A qui s'adresser pour effectuer une demande d'asile ?
La demande de séjourner en France au titre de l'asile est faite auprès du préfet.
Le temps d'attente entre l'enregistrement en préfecture et la première audition devant l'OFPRA dépasse souvent neuf mois, tandis que l'ensemble de la procédure demande la plupart du temps deux années pleines.
Il faut impérativement se rendre dans une plateforme accueil pour demandeurs d'asile (PADA) dans laquelle les agents pré-enregistreront la demande d'asile. (Pour remplir ce document, ils poseront des questions sur l'état civil, l'itinéraire de voyage depuis le pays d'origine, la manière dont la personne est entrée en France etc).
Seulement après, sera envoyée une convocation pour un entretien au Guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA)
Les services de la préfecture y contrôlent la complétude du dossier et exigent de nombreux documents. Ils ont l'obligation d'enregistrer la demande d'asile dans
un délai de trois jours et de délivrer au demandeur une attestation, qui lui permettra de rester légalement en France pendant la durée de la procédure. En parallèle de cela, les services de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII) sont chargés de mettre en place les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile (hébergement, allocations, proposition d'un bilan médical).
L'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides) est l'administration qui examine les formulaires de demandes d'asile. Il peut donner à un demandeur d'asile le statut de réfugié ou le faire bénéficier de la protection subsidiaire. Le demandeur d'asile reçoit un récépissé de demande d'asile en l'attente de son audition par l'OFPRA et du traitement de sa demande. Celui-ci est valable trois mois en général et constitue une autorisation provisoire de séjour (APS), en revanche il n'autorise pas à travailler. Le renouvellement du récépissé est possible jusqu'à la fin du traitement de la demande. Durant cette période d'attente, la règle de l'assistance veut que les demandeurs soient hébergés pendant l'étude de leur dossier. Sous certaines conditions, ils peuvent toucher l'allocation temporaire d'attente (ATA), valant 11,79 euros par jour en 2019 ainsi que l'aide médicale d'Etat (AME).
Conséquences et recours possibles
Les personnes reconnues comme réfugiées bénéficient d'une carte de résident d'une validité de 10 ans, délivrée de plein droit par la préfecture du lieu du domicile. Quant aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans leur est délivrée ainsi qu'à certains membres de leur famille.
Dans les deux cas, la personne peut faire venir son conjoint et ses enfants mineurs et se voit attribué un titre de voyage.
La règle de l'assistance veut que les demandeurs soient hébergés pendant l'étude de leur dossier, qu'ils bénéficient de l'aide médicale d'Etat (AME) et, sous certaines conditions, d'une allocation temporaire d'attente (ATA).
En cas de survenue d'un fait nouveau pertinent, ou si le demandeur apprend tardivement l'existence d'un fait ancien, il peut demander un nouvel examen (appelé " réexamen" ou "réouverture") de son dossier par l'OFPRA. Ceci ne constitue pas une procédure d'appel, mais un renouvellement de la procédure initiale.
En cas de rejet de la demande initiale, un recours est possible auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) puis ensuite devant le Conseil d'état. Le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle suspend le délai dans lequel le recours doit être déposé jusqu'à la décision (ou non) d'attribuer cette aide au demandeur.
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