La vente aux enchères d'un bien immobilier
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Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de s'acquitter du remboursement de ses dettes et qu'il est propriétaire d'un bien immobilier, ce dernier peut faire l'objet d'une procédure de saisie.
Le créancier est appelé "poursuivant" dans la mesure où il va initier une procédure de saisie immobilière par l'intermédiaire d'un avocat, devant le Juge de l'exécution.
Si la vente amiable n'est pas possible, le juge poursuivra la vente forcée du bien. La vente aux enchères du bien immobilier interviendra alors à une audience dite d'adjudication.
Les préalables aux enchères immobilières
Avant cette audience, le bien fera l'objet d'une publicité : affichage d'un avis concernant le bien saisi au greffe et devant la salle du Tribunal, publication d'une annonce dans les journaux de référence.
Une mise à prix du bien est fixée par les créanciers. Le cahier des conditions de vente établi par l'avocat poursuivant, le procès-verbal établi par l'huissier, les photographies du bien sont consultables au Greffe du tribunal et au cabinet de l'avocat du créancier.
Les acheteurs potentiels ont tout intérêt à visiter le bien avant l'audience.
Il est ensuite nécessaire au candidat à l'achat- qu'il soit une personne privée ou une société- de se rapprocher d'un avocat inscrit au barreau du tribunal où interviendra l'audience.
En effet, l'avocat est le seul habilité à porter les enchères à la barre.
L'audience de vente aux enchères
Lors de l'audience l'acquéreur potentiel doit remettre à son avocat :
- un chèque d'un montant correspondant à 10% de la mise à prix, le montant ne pouvant aller en deçà de 3.000 euros.
- Un chèque d'un montant correspondant aux frais préalables- communiqué par l'avocat poursuivant la vente- auquel s'ajoute les
droits d'enregistrement (5,81%), les émoluments de vente, fixé selon un barème dégressif en fonction du prix de vente du bien et les frais de publication (0,1%).
Certains acquéreurs pourront préférer obtenir de leur établissement bancaire des chèques de banque, mais cela n'est pas une obligation.
L'avocat devra faire établir un pouvoir au client pour lequel il porte les enchères.
Le dernier avocat qui enchérit remporte la vente du bien.
Toute personne peut faire une surenchère dans le délai de 10 jours consécutivement à l?audience.
Les démarches postérieures à l'audience de surenchère
Quand le candidat est déclaré adjudicataire, certaines démarches devront être effectuées.
Une fois le délai de surenchère expiré, l'avocat de l'adjudicataire devra faire parvenir deux chèques à l'avocat ayant poursuivi la vente :
- Un chèque correspondant aux frais préalables
- Un chèque correspondant à 75 % des émoluments à l'avocat poursuivant dont le montant est fixé par le code du commerce.
Une quittance des frais sera délivrée une fois les sommes encaissées, celle relative aux frais devant être déposée au greffe des saisies, afin que l'entier dossier puisse être retourné à l'avocat adjudicataire.
Le prix de vente devra être payé dans le délai de deux mois, pour éviter les intérêts.
Le Trésor Public réclamera rapidement le règlement des droits d'enregistrement.
Enfin, l'avocat de l'adjudicataire devra procéder à la publication du titre de vente au service de la publicité
foncière compétent, phase lors de laquelle un extrait cadastral aura été fourni. C'est lors du dépôt de ces éléments que devront être réglés les frais
de publication auxquels s'ajouteront des frais relatifs à des demandes d'information et de mention aux montants moindres.
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