Actualités en ce qui concerne la carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
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Cet article permet à l'étranger (sans papier ou qui demande le renouvellement de son titre) de se renseigner sur les pièces utiles pour déposer un dossier à la préfecture pour régulariser sa situation administrative.
L'étranger doit se renseigner auprès de la préfecture ou il envisage de déposer son dossier pour savoir s'il peut se rendre directement auprès du guichet pour déposer sa demande ou s'il doit au préalable prendre rendez vous sur internet sur le site de la préfecture en question.
A titre d'exemple, à la préfecture des Alpes maritimes, il n'est plus possible de se rendre directement à la préfecture pour déposer son dossier, il faut prendre rendez-vous en ligne.
Les délais sont longs (exemple : rendez vous pas avant 3/4 mois).
Qui peut la demander ?
Un étranger qui a des attaches en France peut la demander.
L'étranger doit justifier qu'il dispose de fortes attaches en France.
La personne qui demande cette carte doit donc prouver l'existence de liens personnels et/ou familiaux en France.
Cette preuve peut se faire par tous moyens (actes de naissance, attestions proches, factures, avis d'imposition, jugements,...).
Mais également des conditions d'existence en France (n'hésitez pas à donner à la prefecture les justificatifs de domicile comme les factures d'électricité ou les quittances de loyers, des factures, justificatifs médicaux,...).
Et aussi, d'une insertion en France (membres d'une association,...).
Quelle est la durée et le coût de cette carte ?
La durée
Par principe lorsqu'elle est délivrée comme premier document de séjour, cette carte est délivrée pour une année mais elle est renouvelable chaque année si l'étranger continue de justifier de la même situation l'année du renouvellement.
Lorsqu'il ne s'agit pas du premier document de séjour dont bénéficie l'étranger, elle peut être délivrée pour plusieurs années (de 2 à 4 ans).
Les coûts
Il y a des frais d'avocat lorsque vous souhaitez que celui-ci vous accompagne notamment à la préfecture pour vous assister dans vos démarches ou dans la constitution de votre dossier (n'hésitez pas à demander au préalable des devis).
Il y a des frais administratifs demandés par la préfecture.
A ce titre, la loi de finances pour 2020 (article 26 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) modifie le cout des titres de séjour.
Comment les tribunaux caractérisent les attaches en France ?
Par exemple, la demande d'un étranger peut être rejetée si, d'une part, son époux et ses enfants ne résident pas en France, et, d'autre part, que celui-ci n'établit pas avoir noué des liens personnels et familiaux en France.
A l'inverse, une demande peut être acceptée si l'étranger justifie être le père d'un enfant, français depuis sa naissance, et que le juge aux affaires familiales français lui a accordé le partage de l'autorité parentale et un droit de visite et d'hébergement sur cet enfant.
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