Trottinette : quelles sont les nouvelles règles du Code de la Route

Définition de la trottinette dont la dénomination juridique est : engin de déplacement personnel motorisé

C'est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises.

Il peut être équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique.

Sa vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.

Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille.

Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles,

peut être équipé d'une selle.

Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;

Ce véhicule devra à partir du 1er juillet 2020 respecter des normes techniques :

La largeur ne devra pas dépasser 0,90 mètres

La longueur ne devra pas dépasser 1,35 mètres

Il devra être muni de :

• Feux de position avant ayant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche,
• Feux de position arrière,
• Un ou plusieurs catadioptres arrière,
• Catadioptres orange visibles latéralement,
• Un catadioptre blanc visible de l'avant,
• Un avertisseur sonore de route cet appareil avertisseur devant être constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins, à l'exception de tout autre procédé sonore
• Un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports.

Le non-respect de chacune de ses obligations sera sanctionné par une amende de 1ère classe pour chaque manquement.

Dés à présent la trottinette, si elle est équipée de pneumatiques, doit avoir des pneumatiques qui ne comportent sur leurs flancs aucune déchirure profonde et aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.

Sont exclues certaines obligations relatives aux véhicules terrestres à moteur

• Le pare-brise est dispensé de l'obligation de comporter un essuie-glace
• Pas de plaque d'immatriculation
• Pas de numéro d'identification
• Pas de dispositif antivol
• Pas d'autorisation de mise en circulation
• Pas de carte grise

autres conditions

Age minimum requis :

Tout conducteur d?engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d?au moins douze ans.

La personne âgée d?au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d?engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de douze ans, lorsqu?elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l?amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait d'utiliser un engin de déplacement personnel motorisé muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires

• Amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. (135 ?)
• L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites.
• La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.

Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est

supérieure à celle définie

• Amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (maximum 1 500 ?
• Confiscation,
• Immobilisation ou la mise en fourrière possible