Quels sont les droits éducatifs de mon enfant provenant de l'étranger ?

Mon enfant a l'âge d'intégrer l'Ecole primaire (maternelle ou élémentaire)

• A l'instar des enfants installés depuis leur naissance en France, l'inscription à la maternelle n'est pas obligatoire pour les enfants provenant de l'étranger.

Toutefois cela reste une possibilité dès les 3 ans de l'enfant.

• Pour l'école primaire, l'inscription est obligatoire. Les parents (ou la personne responsable) doivent alors y procéder en contactant la mairie du lieu du domicile ou le directeur de l'école sollicitée.

Afin d'informer les familles du système éducatif français, les droits et devoirs des familles sont présentés lors de l'accueil et à cette fin un livret explicatif est transmis.

Les langues les plus courantes sont représentées.

Afin de pouvoir être affecté, l'enfant est évalué sur ses connaissances scolaires (notamment en français, en anglais ou mathématiques) ainsi que sur ses facultés à pouvoir lire et écrire.

Une institution particulière est alors chargée d'organiser l'évaluation : la CASNAV (Centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs).

A partir de l'école élémentaire obligatoire, il est possible pour l'enfant nécessitant des cours intensifs en langue française d'intégrer une unité pédagogique spécialisée appelée UPE2A.

Lorsque les enfants âgés de 8 à 12 ans, ont acquis un bagage en langue française, il leur est possible de solliciter une certification reconnue internationalement (diplôme d'études en langue française ou Delf Prim).

Mon enfant a l'âge d'intégrer le Collège ou le Lycée

Son inscription est alors obligatoire.

Après 16 ans, il est toutefois possible pour celui-ci d'intégrer un lycée général et technique ou un lycée professionnel. Il est alors possible à ce stade d'être conseillé par une équipe pédagogique afin d'élaborer un projet de formation adapté.

• Pour les élèves nouvellement arrivés en France : une évaluation des acquis sera nécessaire en présence d'un conseiller d'orientation et d'un psychologue.

Les résultats sont ensuite transmis aux enseignants chargés d'accueillir l'élève.

A l'instar des enfants qui ont suivi l'intégralité de leur scolarité sur le sol français, les élèves nouvellement arrivés sont inscrits dans le collège ou le lycée d'affectation.

La scolarité des élèves ne maitrisant pas la langue française peut être adaptée.

L'adolescent de 12 à 17 ans peut passer une certification reconnue internationalement (diplôme d'études en langue française ou Delf).

• Pour les élèves ayant suivi une scolarité en France ou dans un établissement français à l'étranger, les situations diffèrent selon le parcours emprunté :

1. Pour ceux ayant effectué une scolarité dans un établissement français à l'étranger ou ont suivi à distance un enseignement par le CNED, les démarches sont similaires à celles prévues pour un changement de domicile.
2. Pour ceux ayant effectué une scolarité dans un établissement non reconnu par le ministère français de l'éducation ou ayant suivi l'instruction dans leur famille, un examen devra être subi pour déterminer la classe d'affectation.

"Le droit à l'éducation est un droit fondamental, inconditionnel, dont les enfants doivent pouvoir jouir sans aucune discrimination" (Monsieur Jacques TOUBON, Défenseur des droits)