Une entreprise connaissant des difficultés économiques ponctuelles peut décider de placer ses salariés en activité partielle. Procédure appelée auparavant le chômage partiel. Les salariés ont-ils leur mot à dire ? Non. Mais le placement en activité partielle leur accorde tout de même certains droits vis-à-vis de cette situation.
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Le versement d'une allocation d'activité partielle
Les salariés placés en activité partielle ne perçoivent plus leur rémunération contractuelle pour les heures non travaillées à ce titre. Mais perçoivent-ils néanmoins des sommes de la part de leur employeur ? Oui, une allocation d’activité partielle est versée par l’employeur. Combien peut espérer toucher un salarié ? L’allocation pour chaque heure non travaillée est égale à 70% de la rémunération horaire contractuelle du salarié. Attention, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir un calcul de l’allocation d’activité partielle plus favorable pour les salariés.
L'application de la garantie de rémunération minimale
Un salarié en activité partielle voit donc sa rémunération réduite. Quand bien même la mise en place de l’activité partielle est une décision prise seule par l’employeur, subie par le salarié. Toutefois, une garantie de rémunération est prévue par la loi. La mise en œuvre de cette garantie est complexe et nécessite de la part de l’employeur plusieurs calculs avant la réalisation du bulletin de paie. Le principe est le suivant : chaque salarié concerné par l’activité partielle doit percevoir au cours du mois une rémunération nette totale, salaire net plus allocations nettes d'activité partielle, au moins égale au SMIC net. Ce qui correspond (sous réserve de charges sociales spécifiques à l’entreprise telles que la mutuelle) à 1262 euros avant prélèvement à la source. L’employeur doit ainsi verser le cas échéant au salarié une allocation complémentaire égale à la différence entre le SMIC net et l’addition du salaire net plus les allocations nettes d’activité partielle. Attention, seuls les salariés à temps complet peuvent prétendre à bénéficier de cette garantie de rémunération minimale. Tout bénéficiaire d’une allocation complémentaire doit se voir remettre un document annexe au bulletin de paie incluant les éléments ayant permis le calcul de cette allocation complémentaire.
La possibilité de réaliser une action de formation
Pendant la période d’activité partielle, le suivi de formations par les salariés est encouragé. Le contrat de travail du salarié n’est alors plus suspendu même si ce salarié est placé en activité partielle. Cela lui permet de suivre la formation professionnelle, qu’elle soit prévue dans le plan de développement des compétences de l’entreprise ou que le salarié ait utilisé ses droits inscrits dans son compte personnel de formation (CPF). Avantage pour le salarié : l’employeur doit verser une allocation d’activité partielle égale à 100% de sa rémunération contractuelle et non de 70%. Sous réserve bien sûr que le salarié assiste bien à la formation !
Le cas des salariés exclus du dispositif
Pour certains salariés, l’employeur ne peut utiliser le dispositif d’activité partielle. En conséquence, même si l’activité partielle est mise en œuvre dans leur entreprise, ces salariés doivent continuer à percevoir l’intégralité de leur rémunération. Leur bulletin de paie n’a pas à comprendre de déduction d’absences pour activité partielle. Et ce même s’ils sont bien dispensés d’exécuter leur prestation de travail ! Sont concernés les salariés en procédure de licenciement économique ou les salariés embauchés pour un surcroît d’activité.
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