MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

RGPD : quizz sur les conséquences en matière de gestion du personnel

Travail / RGPD / Par Alexia.fr, Publié le 20/03/2020 à 13h21
41
partages

Le RGPD a fait beaucoup parler depuis son entrée en vigueur en mai 2018. Mais, au-delà du nom, peu de personnes maîtrisent les impacts réels de ce règlement européen dans les entreprises. Découvrons plus spécifiquement les conséquences principales sur la gestion des ressources humaines.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

Seules les données récupérées par des caméras sont concernées par le RGPD ?

Non.
Toutes les données personnelles collectées par l’employeur en matière de gestion du personnel sont protégées par le RGPD. Par exemple le registre du personnel, les données collectées lors des opérations de recrutement, la déclaration préalable à l'embauche, la paie, la base de données économiques et sociales, la messagerie professionnelle, etc. Et bien entendu, les données recueillies par des outils de contrôle ou de surveillance des salariés mis en place dans l’entreprise.

Le licenciement du délégué à la protection des données est-il soumis préalablement à l'autorisation de l'inspection du travail ?

Non.
Si l’exercice de ses fonctions de délégué à la protection des données ne peut motiver une sanction disciplinaire, le délégué à la protection des données ne bénéficie pas du statut de salarié protégé. Dès lors, si l’employeur souhaite le licencier, il n’a pas au préalable à consulter les élus du comité social et économique ni à demander l’autorisation de l’inspection du travail.

Seuls des CV anonymisés peuvent-être conservés par les entreprises ?

Non.
Malgré l’entrée en vigueur du RGPD, les entreprises peuvent continuer de collecter des CV personnalisés. Elles ne sont pas contraintes d’imposer aux candidats de transmettre uniquement des CV anonymisés. Par contre, l’employeur doit mettre en place des mesures protectrices pour chaque CV collecté. Notamment leur suppression de la CVthèque de l’entreprise au bout d’un délai de 2 ans, sauf accord du candidat pour une conservation sur une période plus longue.

Les élus du comité social et économique sont-ils contraints de mettre en oeuvre des procédures renforcées pour les données collectées au titre des activités sociales et culturelles ?

Non.
Les élus du comité social et économique sont amenés à récupérer des données personnelles de la part des salariés bénéficiaires des activités sociales et culturelles. Adresses postales ou électroniques personnelles, composition des familles voire quotient familial, de nombreuses données sont en effet à disposition des élus. Comme toutes données personnelles, elles sont concernées par la protection prévue par le RGPD. Les élus doivent identifier les risques propres à la protection de ces données, en assurer la protection et octroyer un droit d’accès aux salariés. Mais ils sont dispensés de réaliser une étude d’impact et de consulter au préalable la CNIL.

Une procédure renforcée en matière de protection des données est-elle obligatoire vis-à-vis de l'enregistrement et du suivi des alertes déclenchées dans l'entreprise ?

Oui.
Pour toutes les données collectées considérées comme présentant un risque élevé, l’employeur doit procéder à une analyse d'impact et accomplir les démarches adéquates en fonction des résultats identifiés pour tout traitement de données répondant à certaines conditions. L’enregistrement des alertes et leurs suivis en matière d’alerte en cas de danger grave et imminent, d’alerte en matière d’atteinte aux personnes, d’alerte sociale ou d’alerte en cas de danger sur l'environnement et la santé publique sont considérés comme données présentant un risque élevé par la CNIL.

Un salarié a-t-il accès à tout moment aux données personnelles collectées par son employeur depuis son embauche ?

Oui.
Un employeur doit fournir un droit d’accès à tous les salariés vis-à-vis de leurs propres données personnelles. Il doit ainsi répondre dans un délai d’un mois à toute demande émanant d’un de ses salariés. Ce droit d’accès est offert notamment pour toutes les données liées au recrutement, à l’historique des carrières, aux entretiens professionnels, aux formations professionnelles, au dossier disciplinaire, aux données collectées par les outils de surveillance.

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Le règlement général sur la protection des données (rgpd) est un texte européen imposant de nouvelles modalités pour les entreprises quant à la...
Vous avez créé un site e-commerce ou une application ?si c'est le cas, vous avez certainement déjà entendu parler de cgv, mentions légales, ou encore de la politique de...
Le droit européen a mis en place un règlement visant à vous protéger en imposant des obligations relatives à la collecte, traitement et conservation de vos données...
Voir plus de contenus
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
239 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
128 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
30 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer