BREXIT mode d'emploi pour les ressortissants britanniques en France

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle,

Ce texte prévoit la situation des ressortissants britanniques qui vivent en France et qui, jusqu'alors, étaient dispensés de titre de séjour en qualité de membres de l'Union Européenne.

Ce texte prévoit également leur situation au regard de leur activité professionnelle, du régime de sécurité sociale, des droits sociaux.

Désormais les ressortissants britanniques qui résident en France vont devoir déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de leur département.

Un délai de un an est accordé, intitulé "délai de grâce" qui est destiné à permettre aux préfectures de gérer ces nouveaux dossiers. (Article 1er de l'Ordonnance)

Pendant ce délai de grâce, les ressortissants britanniques pourront rester sur notre territoire sans formalités particulières, il s'agit d'une période de transition destinée à leur permettre de débuter leurs formalités.

Les droits des ressortissants britanniques en matière de séjour, les droits d'exercice d'une activité professionnelle et les droits sociaux conditionnés à la régularité du séjour seront maintenus jusqu'à la délivrance d'un titre.

La durée de cette période sera fixée par décret, afin de pouvoir si nécessaire étendre ou raccourcir la période, sans pouvoir excéder un an à compter du retrait.

Les conditions de délivrance d'un titre de séjour sont prévues par cette ordonnance dans le chapitre I du titre I :

Pour les ressortissants britanniques qui ont moins de cinq ans de présence sur le territoire (article 2 de l'ordonnance) :

• Ils sont dispensés de la condition générale de présentation d'un visa de long séjour pour la délivrance d'un premier titre de séjour, prévue à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• plusieurs catégories de titres sont envisagées et renvoient aux articles L313-17, L313-27, L313-10, L313- 8, L 313-11, L313-6 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
• les travailleurs salariés seront dispensés de solliciter une autorisation de travail
• pour les personnes retraitées, sans activité ou avec une activité marginale, ils pourront obtenir un titre de séjour s'ils justifient d'un niveau minimum de ressources qui sera précisé par décret et qui tiendra compte du traitement accordé aux citoyens français résidant au Royaume-Uni.
• Dispense de l'obligation de conclure le contrat d'intégration républicaine

Pour les ressortissants britanniques qui ont plus de cinq ans de présence sur le territoire français (article 3 de

l'ordonnance) :

Cet article prévoit les conditions d'accès à la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " valable dix ans et réservée aux ressortissants de pays tiers par l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son renouvellement de plein droit permet d'assimiler à un droit de séjour permanent.

Les droits sociaux des ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord sont prévus dans le chapitre II

• maintien, pour une durée d'un an, de l'éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni.
• les ressortissants britanniques pensionnés au Royaume-Uni et résidant en France continuent d'avoir accès aux soins de santé

en France dans les mêmes conditions que celles qui découlent du droit de l'Union européenne pendant une période de deux ans

des textes d'application vont entrer en vigueur pour préciser ces points

La situation juridique des ressortissants britanniques qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires, dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique ho

Sont concernés les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et quelle que puisse être leur position statutaire, auront la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires.

Les fonctionnaires de nationalité britannique concernés se voient appliquer les règles du statut général dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.

L'article 18 détermine les conditions de prise en compte en France des périodes cotisées au Royaume-Uni par des ressortissants européens.

L'ordonnance comporte enfin une " clause de réciprocité ", conformément au dernier alinéa du II de l'article 1er de la loi d'habilitation.

Elle permet au Gouvernement de suspendre, par décret en Conseil d'Etat, l'application de tout ou partie de la présente ordonnance s'il constate, dans un délai minimal de deux mois à compter de son entrée en vigueur, que le Royaume-Uni n'adopte pas des mesures équivalentes sur son territoire en matière de droits des citoyens mais

également en matière de transports, conformément à l'ordonnance prise par ailleurs dans ce domaine.