Conditions de la résidence alternée
72 partages |
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale a institué la résidence alternée. Désormais, le rejet de ce mode de résidence doit être motivé par les Juges (article 373-2-9 du Code civil).
Dès lors, d'un commun accord, les parents peuvent décider de mettre en place une résidence alternée pour leur enfant et ce, quel que soit l'âge de ce dernier. Ce mode de résidence leur permet d'être impliqués de la même manière dans le quotidien de leur enfant.
A défaut d'accord, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui décidera s'il y a lieu à ce mode d'organisation.
Il tiendra essentiellement compte des éléments suivants :
L'intérêt de l'enfant
- La résidence alternée ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant :
Le Juge ne retiendra que l'intérêt de l'enfant pour statuer en faveur d'une résidence alternée et ne tiendra pas compte des convenances personnelles des parents.
Il peut se faire une idée de cet intérêt en auditionnant l'enfant dans les conditions de l'article 388-1 du Code civil. Il peut aussi ordonner une enquête sociale pour vérifier que les deux parents présentent des conditions matérielles favorables et les capacités éducatives suffisantes pour accueillir l'enfant.
Selon les Juges, il peut être considéré qu'un enfant de moins de trois ans ne pourra pas supporter une résidence alternée.
De même, les parents exerçant une profession impliquant des horaires de nuit ou des déplacements fréquents ne peuvent être admis à exercer ce type d'organisation.
- Le domicile des parents doit être située à proximité l'un de l'autre :
Cette exigence est nécessaire pour permettre à l?enfant de fréquenter un seul établissement scolaire.
La distance entre les deux domiciles peut aller jusqu'à 20 kilomètres maximum. En tout état de cause, le temps du trajet ne doit pas excéder 30 minutes.
L'entente des parents
- Les relations entre les parents ne doivent pas être conflictuelles :
Il est en effet logique d'exiger que les parents s'entendent et puissent ainsi communiquer sur les besoins de leur enfant.
Néanmoins, certains juges semblent remettre en cause cette condition au motif que les enfants ont besoin de leurs deux parents.
Et en dépit d'une mauvaise entente entre les parents, certains juges considèrent qu'une résidence alternée peut être prévue dès lors qu'aucun élément sérieusement imputable à l'un des parents ne permet de la remettre en cause.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours