MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Acheteur victime d'un vice caché, demandez une plus forte indemnisation!

Consommation / Vice caché ou tromperie / Par Alexia.fr, Publié le 20/02/2020 à 10h47
107
partages

Dès lors que l'existence d'un vice caché est établi dans le cadre d'une vente, l'acquéreur a le choix, selon le code civil, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, arbitré par expert.

De plus, la loi prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de "tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

L'action en vice caché ne tend donc pas uniquement à la nullité de la vente et l'acheteur peut solliciter, en sus, des dommages et intérêts, parfois très substantiels.

Trouvez votre avocat droit de la consommation
Premier rendez-vous gratuit

Peut-on aller au delà de la seule restitution du prix de vente et prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires?

OUI, dès lors que la connaissance du vice par le vendeur est établie.

Dans l'hypothèse de la démonstration du vice caché établie par l'acquéreur, ce dernier peut parfaitement souhaiter ne pas conserver le véhicule et entendre se faire indemniser de ses préjudices.

Les demandes de dommages et intérêts complémentaires peuvent être accueillies, en plus de la restitution du prix de vente, dès lors que le vendeur a omis d'avertir son cocontractant d'une information déterminante du vice caché, par exemple de l'accident ayant affecté un véhicule avant la vente.

Traditionnellement, les tribunaux ont toujours considéré que l'action en vices cachés permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vice caché, imposant ainsi, a minima, la restitution intégrale du prix de la vente.

Ils vont toutefois plus loin, en retenant, en plus, que, dans le cadre d'une action indemnitaire, le montant des condamnations n'est pas limité au seul prix de vente, principe également consacré par la Cour de cassation.

Il convient, pour aller au delà, de démontrer que le vendeur avait connaissance, au moment de la vente, des vices cachés affectant la chose, un véhicule le plus souvent, étant dès lors redevable de la réparation de l'intégralité des dommages soufferts par l'acheteur du fait de ces vices.

Le montant de l'indemnisation est-il plafonné au montant du prix de vente initial?

NON, l'acheteur lésé peut obtenir une indemnisation même supérieure au prix qu'il avait initialement payé pour la vente.

De nombreuses juridictions sont encore allées plus loin dans le sens de l'indemnisation supplémentaire du préjudice subi.

Par exemple, il est possible de demander, en plus de l'indemnisation principale, pour les acquéreurs ayant subi un préjudice de jouissance résultant du vice affectant leur véhicule, le dédommagement lié au fait de devoir chercher un autre véhicule.

De même, le vendeur professionnel, qu'on estime ne pouvoir ignorer les vices qui affectent le véhicule, peut devoir, outre le paiement du coût des travaux de remise en état, l'indemnisation des dommages subis en raison de l'immobilisation du véhicule, par exemple les frais de gardiennage et la privation de jouissance.

Ainsi, au final, il pourra se trouver être condamné à verser une somme supérieure à la valeur du véhicule vendu!

Sur la base de la jurisprudence, l'acheteur lésé ne doit donc pas hésiter à poursuivre une indemnisation supérieure au montant du prix qu'il avait acquitté pour la vente.

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Il peut arriver que vous hésitiez entre l’action pour vice caché et celle pour vice du consentement avec le dol. le vice caché est un défaut dont le proprié...
Dès que vous achetez un produit, le vendeur vous le garantit contre ses défauts cachés. il faut que le défaut soit caché, qu'il rende le produit impropre à...
Après la vente d'un bien, il est fréquent qu'un client constate que l'objet de son achat présente un vice caché. ce que l'on peut définir comme une défaillance, une malfaçon...
Voir plus de contenus
Une question en droit de la consommation ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

Je vous contacte car j'avais un téléphone (xperia 5 iii) avec un écran fissuré mais le téléphone été parfaitement fonctionnel. je l'ai emmené dans…
Résolue par Maître BELIGHA
Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est…
Résolue par Maître BRAUD
J'ai récemment acquis un véhicule pour 1500 euros. le vendeur m'avait affirmé qu'aucune réparation n'était à…
Résolue par Maître ROY
J ai voulu acheter une voiture il y'a presque 2 ans et j ai voulu passer par une concession j ai verser un acompte de 1500 euros et la…
Résolue par Maître BENDER
J' ai passé une commande et n' ai reçu qu' un article sur 2....depuis quasiment un mois j' attends cet article et ai décidé de…
Résolue par Maître Armet

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
52 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
22 problèmes résolus*
3
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
4 problèmes résolus*
4
Maître Françoise MONESTIER
Maître Françoise MONESTIER
2 problèmes résolus*
5
Maître Corentin POILBOUT
Maître Corentin POILBOUT
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer