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Acheteur victime d'un vice caché, demandez une plus forte indemnisation!

Consommation / Vice caché ou tromperie / Par Alexia.fr, Publié le 20/02/2020 à 10h47
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Dès lors que l'existence d'un vice caché est établi dans le cadre d'une vente, l'acquéreur a le choix, selon le code civil, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, arbitré par expert.

De plus, la loi prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de "tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."

L'action en vice caché ne tend donc pas uniquement à la nullité de la vente et l'acheteur peut solliciter, en sus, des dommages et intérêts, parfois très substantiels.

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Peut-on aller au delà de la seule restitution du prix de vente et prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires?

OUI, dès lors que la connaissance du vice par le vendeur est établie.

Dans l'hypothèse de la démonstration du vice caché établie par l'acquéreur, ce dernier peut parfaitement souhaiter ne pas conserver le véhicule et entendre se faire indemniser de ses préjudices.

Les demandes de dommages et intérêts complémentaires peuvent être accueillies, en plus de la restitution du prix de vente, dès lors que le vendeur a omis d'avertir son cocontractant d'une information déterminante du vice caché, par exemple de l'accident ayant affecté un véhicule avant la vente.

Traditionnellement, les tribunaux ont toujours considéré que l'action en vices cachés permet de replacer l'acheteur dans la situation où il se serait trouvé si la chose vendue n'avait pas été atteinte de vice caché, imposant ainsi, a minima, la restitution intégrale du prix de la vente.

Ils vont toutefois plus loin, en retenant, en plus, que, dans le cadre d'une action indemnitaire, le montant des condamnations n'est pas limité au seul prix de vente, principe également consacré par la Cour de cassation.

Il convient, pour aller au delà, de démontrer que le vendeur avait connaissance, au moment de la vente, des vices cachés affectant la chose, un véhicule le plus souvent, étant dès lors redevable de la réparation de l'intégralité des dommages soufferts par l'acheteur du fait de ces vices.

Le montant de l'indemnisation est-il plafonné au montant du prix de vente initial?

NON, l'acheteur lésé peut obtenir une indemnisation même supérieure au prix qu'il avait initialement payé pour la vente.

De nombreuses juridictions sont encore allées plus loin dans le sens de l'indemnisation supplémentaire du préjudice subi.

Par exemple, il est possible de demander, en plus de l'indemnisation principale, pour les acquéreurs ayant subi un préjudice de jouissance résultant du vice affectant leur véhicule, le dédommagement lié au fait de devoir chercher un autre véhicule.

De même, le vendeur professionnel, qu'on estime ne pouvoir ignorer les vices qui affectent le véhicule, peut devoir, outre le paiement du coût des travaux de remise en état, l'indemnisation des dommages subis en raison de l'immobilisation du véhicule, par exemple les frais de gardiennage et la privation de jouissance.

Ainsi, au final, il pourra se trouver être condamné à verser une somme supérieure à la valeur du véhicule vendu!

Sur la base de la jurisprudence, l'acheteur lésé ne doit donc pas hésiter à poursuivre une indemnisation supérieure au montant du prix qu'il avait acquitté pour la vente.

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