Vous avez trouvé un accord avec votre employeur et signé le formulaire de rupture conventionnelle individuelle ? La première étape est donc accomplie en vue de quitter l’entreprise. Il reste cependant des étapes suivantes dont il est nécessaire de maîtriser le contenu et les pièges.
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Le délai de rétractation
Une fois le formulaire de rupture conventionnelle individuelle signé, ou plus exactement dès le lendemain, commence le délai dit de rétractation. Simple : pendant ce délai, l’employeur comme le salarié peut décider finalement de renoncer à la rupture conventionnelle individuelle. Pas de raison à donner, la seule obligation est de prévenir l’autre partie par écrit. Ce délai dure 15 jours calendaires : on compte donc tous les jours de la semaine y compris les week-ends et les jours fériés. Si le dernier jour du délai de rétraction tombe alors le week-end ou un jour férié ou chômé, il est encore possible de se rétracter le premier jour ouvrable (jours de semaine et samedi) suivant. Le piège ? Si vous décidez finalement de renoncer à la rupture conventionnelle individuelle, vous devez bien adresser un courrier de rétractation à votre employeur par recommandé avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge avant le terme du délai de rétractation. Gardez en tête qu’il reste possible de se rétracter même si le courrier adressé à l’employeur arrive après le terme du délai dès lors qu’il a bien été envoyé avant la fin de ce délai.
Le délai d'homologation
Au lendemain du terme du délai de rétraction, l’employeur ou le salarié peut envoyer le formulaire de rupture conventionnelle à l’inspection du travail. L’inspection du travail étant chargée de vérifier ce formulaire et de procéder à l’homologation officielle de la rupture. L’inspection dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour refuser d’homologuer le formulaire de rupture conventionnelle, délai débutant au lendemain de la réception par l’inspection de ce formulaire. Pendant ce délai d’homologation, comme d’ailleurs pendant le délai de rétractation, le salarié continue à travailler dans l’entreprise et l’employeur continue à le rémunérer. Toujours ? Non, il est possible qu’employeur et salarié aient convenu ensemble de la prise de congés payés sur cette période, voire que l’employeur dispense le salarié d’occuper son poste tout en maintenant sa rémunération. Autre situation possible : le salarié peut selon son état de santé être en arrêt de travail sur la période. L’arrêt de travail n’a pas de conséquences sur le déroulé de la procédure de rupture conventionnelle individuelle. Il ne décale notamment pas les délais de rétractation ou d’homologation.
Le terme du contrat
La date à laquelle le salarié va quitter l’effectif doit être inscrite dans le formulaire de rupture conventionnelle individuelle. Le salarié connaît donc dès la première étape la date de son départ ! Sous réserve bien entendu que l’inspection du travail homologue bien la rupture ! Cette date ne peut être antérieure au lendemain du délai des 15 jours ouvrables laissés à l’inspection du travail pour son travail d’homologation. Mais sinon, ce délai est librement défini par les parties lors de la signature du formulaire de rupture conventionnelle individuelle. Il est donc envisageable, si les deux parties y trouvent un intérêt, de décaler par exemple le terme du contrat à une date postérieure à plusieurs jours voire plusieurs semaines du terme du délai d’homologation ! Quelles conséquences ? Le salarié continue à devoir travailler et l’employeur doit continuer à le rémunérer, même une fois la rupture homologuée. Mais les parties peuvent convenir comme pendant les délais de rétractation ou d’homologation que le salarié posera des jours de congés ou sera dispensé d’exécuter ses missions contractuelles tout en percevant sa rémunération habituelle.
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