Qui peut devenir auto-entrepreneur ?
Toutes les personnes physiques peuvent opter pour la micro-entreprise.
D’ailleurs, vous pouvez exercer parallèlement une autre activité, avec un autre statut en même temps :
- salarié (avec l’accord de votre employeur s’il s’agit de la même activité),
- demandeur d’emploi,
- retraité,
- invalide,
- étudiant,
- fonctionnaire (sous réserve de l’autorisation expresse de votre administration),
- exploitant agricole non salarié.
Vous pouvez tout à fait exercer en tant qu’auto-entrepreneur, même si votre époux (ou partenaire de PACS) exerce lui-même sous le régime de la micro-entreprise, cependant vous devez exercer deux activités différentes.
Votre activité doit être commerciale, artisanale ou de prestation de services. Elle relève de la sécurité sociale des indépendants ou de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).
A noter : Si vous exercez une activité libérale réglementée relevant de la Caisse nationale des Barreaux français ou des sections de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales autres que la CIPAV, vous ne pouvez pas exercer sous la micro-entreprise.
Par exemple : un avocat.
Quelles sont les conditions à respecter pour être micro-entrepreneur ?
Pour pouvoir profiter de ce régime, vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires hors taxes annuels :
- 170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
- 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Si vous créez votre activité en cours d’année, vous devez apprécier les seuils au prorata du temps d’exercice de votre activité.
Vous pouvez également exercer plusieurs activités en même temps sous ce statut, dans ce cas, les plafonds sont :
- 170 000 € de chiffre d’affaires hors taxe annuel,
- 70 000 € pour les activités relevant des prestations de services.
Imaginons que vous ayez une activité de ventes et de prestation de services. Votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 170 000 € hors taxes, mais la partie relevant des prestations de services ne doit pas dépasser 70 000 € parmi les 170 000 €.
Vous devez déclarer l’ensemble de votre chiffre d’affaires sur la même micro-entreprise en précisant votre activité principale et celle(s) secondaire(s).
Comment créer votre micro-entreprise ?
Vous n’avez qu’une déclaration d’activité à remplir et vous bénéficiez de l’option pour le régime micro-social simplifié. Votre déclaration entraîne votre immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale et au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale.
Cette immatriculation est totalement gratuite.
Vous serez inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l’Insee, ainsi, vous obtiendrez votre numéro d’identification de l’entreprise (SIREN) et un code APE (activité principale de l’entreprise).
A noter : Votre numéro SIREN devra être mentionné sur tous vos documents commerciaux et sur vos factures.
Attention : D’autres obligations peuvent être à tenir : qualification, assurance, etc., pour exercer votre profession en auto-entreprise.
Par exemple, un professionnel du bâtiment devra souscrire une assurance garantie décennale et une responsabilité civile professionnelle.
Si vous exercez déjà sous l’entreprise individuelle, vous pouvez opter pour la micro-entreprise.
Qu'est-ce que le versement forfaitaire libératoire ?
Le versement libératoire vous permet de payer votre impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, en même temps que vos cotisations sociales.
Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année n’excède pas un certain plafond. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire.
Par exemple, pour l’année 2020, il faut regarder l’année 2018. Votre revenu fiscal devait être inférieur à 27 519 € par part, 55 038 € pour un couple, etc.
Vous devez opter au plus tard le 30 septembre pour en bénéficier l’année suivante.
Imaginons que vous souhaitez opter pour le versement libératoire pour 2021, vous devrez exercer votre option au plus tard le 30 septembre 2020. Si vous venez de créer votre activité, vous aurez jusqu’au dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de votre société. En effet, pour une création en mars 2020, vous aurez jusqu’au 30 juin 2020.
Le taux du versement libératoire est de :
- 1 % de votre chiffre d’affaires hors taxe pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement,
- 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services,
- 2,2 % pour les entreprises relevant des BNC.
Ensuite, il faut ajouter le taux de vos cotisations sociales.
A noter : Vous devez quand même indiquer votre chiffre d’affaires sur votre déclaration de revenus pour établir le taux effectif appliqué sur les autres revenus du foyer.
Quelles sont les aides si vous optez pour la micro-entreprise ?
L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises (ACRE) vous permet de bénéficier d’une exonération de vos cotisations sociales. En effet, vous profitez d’une exonération partielle de 50 % pendant un an. Pour cela, votre revenu annuel doit être inférieur à 30 852 € après abattement. Elle devient dégressive si vos revenus sont compris entre 30 852 et 41 136 €.
Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez être :
- demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable,
- demandeur d’emploi non indemnisé, mais inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois,
- bénéficiaire du Revenu de Solidarité Activité (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA),
- jeune âgé de 18 à 25 ans révolus,
- âgé de moins de 30 ans et non indemnisée ou reconnue handicapée,
- créateur d’une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible,
- bénéficiaire d’un complément de libre choix d’activité.
Vous devrez seulement remplir ce formulaire et l’envoyer à l’URSSAF au moment de la création de votre micro-entreprise ou dans les 45 jours suivant le dépôt de création.
Il existe également l’aide à la reprise ou à la création d’une entreprise (ARCE), pour les demandeurs d’emploi qui perçoivent l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Dans ce cas, vous pouvez percevoir 45 % de vos droits restants à l’ARE sous la forme d’un capital :
- 50 % à la création (ou reprise) de votre micro-entreprise,
- 50 % 6 mois après votre création ou reprise d’entreprise si elle est toujours en activité.
Imaginons qu’il vous reste 10 000 € de droits à l’ARE, vous pouvez percevoir 4 500 € sous forme de capital en deux versements.
Pour obtenir cette aide, vous devrez en faire la demande auprès de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez. Par contre, vous ne toucherez plus d’allocations mensuelles.
A l’inverse, vous pouvez choisir le maintien de vos allocations selon le montant de votre chiffre d’affaires. Si vous bénéficiez du RSA, il est maintenu pendant 3 mois. Vous pourrez également bénéficier de la prime d’activité en déclarant vos ressources chaque trimestre à la CAF.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) vous permet de bénéficier d’un soutien matériel et financier par une association ou une entreprise pour une aide au montage, à la structuration financière et au développement de votre micro-entreprise. Par contre, vous devrez suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Le CAPE est conclu pour une durée de 12 mois et est renouvelable 2 fois.
Le Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise (NACRE), vous permet d’être accompagné pendant 3 ans par un organisme conventionné pour structurer votre activité. Il vous permet aussi de profiter d’un prêt à taux zéro (entre 1 000 et 8 000 € sur 5 ans maximum) pour un crédit plus important.
Certaines collectivités territoriales peuvent également vous accorder des aides.
