Les 7 différentes entre un bail commercial et un bail professionnel

1. Deux baux concernant des activités différentes

Vous devrez opter pour le bail commercial si vous souhaitez exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Quant au bail professionnel, il s’adresse aux activités non commerciales telles que les professions libérales réglementées ou non réglementées.

Par exemple : Un avocat ou un consultant.

A noter : Quelle que soit votre activité, vous avez la possibilité d’opter volontairement pour le bail commercial. Pour cela, vous devrez être d’accord avec le bailleur et le fonds devra être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

2. Une durée moins importante pour le bail professionnel

Un bail commercial est conclu pour 9 ans minimum, alors que, vous pouvez conclure un bail professionnel d’une durée de 6 ans minimum.

3. Un loyer plus encadré pour le bail commercial

Le loyer est défini librement entre les parties.

Si vous optez pour un bail commercial, votre loyer pourra être modifié au cours du contrat. Cette révision pourra avoir lieu au bout de 3 ans ou avant si le bail contient une clause d’échelle mobile. Si vous optez pour le bail professionnel, le loyer pourra être révisé au cours de la vie du bail si une clause le prévoit.

Par exemple, votre bail commercial peut prévoir une clause d’échelle mobile avec une révision annuelle du loyer.

Pour un bail professionnel, l’indice à prendre en compte est l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou l’indice du coût de la construction (ICC). Concernant, le bail commercial, il s’agit du même indice pour les activités non commerciales, sinon, il faut se référer à l’indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC).

Concernant les charges, si vous concluez un bail commercial, la répartition des charges sera encadrée puisque les grosses réparations reviennent au bailleur. La répartition sera libre pour le bail professionnel.

4. Des règles inversées pour la sous-location

Si vous choisissez le bail professionnel, vous pourrez sous-louer le local sauf si une clause vous l’interdit. Par contre, si vous optez pour le bail commercial, vous ne pourrez pas sous-louer le local sauf si une clause vous l’autorise ou si votre bailleur vous donne son accord.

5. Un droit au renouvellement avec le bail commercial

Si vous concluez un bail professionnel, votre bailleur pourra mettre fin au bail à l’expiration de sa durée sans contrepartie et sans justification. Il devra juste vous prévenir 6 mois avant.

A l’inverse, avec le bail commercial, vous disposerez d’un droit au renouvellement du bail. Le bailleur et le locataire pourront faire valoir leur volonté de renouveler le bail dans les 6 mois précédant la fin de celui-ci. Si votre bailleur refuse, vous aurez le droit à une indemnité d’éviction comme compensation, sauf dans certains cas précis.

6. Une cession toujours autorisée du bail commercial

Avec le bail professionnel, la cession du bail est autorisée, mais une clause peut l’interdire. A l’inverse, avec le bail commercial, la cession ne peut pas être interdite lors d’une cession du fonds commercial, industriel ou artisanal.

7. Une résiliation à tout moment avec le bail professionnel

En tant que locataire soumis au bail professionnel, vous pourrez résilier votre bail à tout moment en respectant un préavis de 6 mois. Vous devrez en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier. Quant au bailleur, il pourra mettre fin au bail 6 mois avant l’échéance de celui-ci.

Par contre, avec le statut du bail commercial, vous ne pourrez demander la résiliation anticipée du contrat de bail qu’à l’expiration de chaque période triennale et en donnant congé 6 mois à l’avance.

Imaginons que vous conclurez un bail commercial en juillet 2020, vous pourrez partir en juillet 2023, 2026, etc. Votre préavis devra être donné au 1er janvier pour un préavis de 6 mois jusqu’au 1er juillet.

Vous pourrez toujours quitter les lieux à une autre date si vous trouvez un accord avec votre bailleur.

Le bailleur dispose de la résiliation triennale pour les motifs suivants :

• la construction ou la reconstruction de l’immeuble,
• la surélévation de l’immeuble,
• l’exécution de travaux prescrits ou autorisés.