Les 5 éléments à prendre en compte avant de conclure une tontine avec son partenaire de PACS

Quelles sont les précautions à prendre avant de recourir à la tontine ?

La tontine est un contrat aléatoire puisqu’il y a un aléa. Pour que la tontine ne soit pas requalifiée en donation, vous devez avoir financé le bien à deux et avoir une espérance de vie similaire. Si ce n’est pas le cas, vos héritiers et les héritiers de votre partenaire pourront demander la requalification en donation, ce qui permettrait d'ouvrir des droits aux héritiers.

Pour avoir une espérance de vie similaire, vous ne devez pas avoir une grande différence d’âge ou avoir un mauvais état de santé pour l’un.

De même, vous risquez la requalification en donation déguisée si seulement un de vous finance le bien ou s’il y a une grande inégalité entre vos apports.

Quel est le fonctionnement de la tontine ?

Le pacte tontinier est une clause à insérer dans l’acte d’achat d’un bien. Avec cette clause, le survivant des co-contractants au contrat devient, de plein droit, le seul propriétaire du bien. Il est d’ailleurs considéré comme le propriétaire depuis l'achat.

Imaginons que vous achetiez une maison avec votre partenaire, si vous insérez une clause de tontine et que vous décédez, il sera considéré que votre partenaire était le seul propriétaire de la maison depuis le jour de l’achat.

En effet, ce n’est pas une indivision puisque qu’aucun de vous deux n’est réellement propriétaire tant que l’un d’entre vous n’est pas décédé.

Quelle est la fiscalité de la tontine ?

Le survivant devra payer des droits sur la valeur de la part recueillie.

Si le bien est votre résidence principale et que sa valeur n’excède pas 76 000 euros, vous devrez régler des droits de mutation à titre onéreux : des droits équivalents aux frais d’acquisition d’un bien immobilier.

A noter : Vous pouvez opter librement pour l’application des droits de succession.

Si le bien a une valeur supérieure, ce qui est le plus souvent le cas en pratique, vous devrez vous référer au barème des droits de mutation à titre gratuit : droits de succession.

Cependant, en tant que partenaire de Pacs, vous êtes exonéré de droits de succession.

Attention : La Cour de cassation refuse d’assimiler cette transmission à une transmission successorale. En effet, elle considère que la part contributive du partenaire décédé dans le prêt immobilier n’est pas déductible de l’assiette des droits successoraux.

Quel est l'intérêt du recours à la tontine ?

Le bien qui fait l’objet de la tontine ne rentre pas dans la succession du défunt. Ainsi, votre partenaire est protégé. Vos héritiers n’auront aucun droit sur le bien.

En effet, si vous avez une maison qui vaut 250 000 euros et que vous avez 50 % chacun dans celle-ci, votre part contributive est de 125 000 euros et elle ne sera pas déduite des droits successoraux.

Si vous avez un enfant, celui-ci a une part réservataire de 50 %, mais elle ne prendra pas en compte ce bien acheté en tontine.

Imaginons que vous ayez un patrimoine d'une valeur de 200 000 euros en dehors de la maison. Sans tontine, sa part réservataire équivaut à 100 000 + 62 500 (la moitié de votre part dans la maison). Avec la tontine, sa part est seulement de 100 000 euros.

Attention : Votre enfant d'une première union peut vouloir tenter de démontrer en justice que le recours à la tontine avait pour but de diminuer sa part.

De plus, le partenaire survivant n’a pas besoin de racheter la part de l’autre dans le bien.

Quels sont les risques de la tontine ?

En cas de séparation, vous aurez la possibilité de vendre le bien ou que l’un de vous rachète la part de l’autre. Cependant, la décision devra être prise d’un commun accord.

De plus, vous devez bien avoir conscience que si vous décédez en premier, vos héritiers et notamment vos enfants, n’auront aucun droit sur le bien.