CGV au consommateur : éclairages sur la clause de garantie

Les garanties légales et les CGV au consommateur

Dans les conditions générales de vente, la clause de garantie est un piège majeur pour les professionnels du secteur de la vente de biens aux consommateurs (en magasin, hors établissement, à distance ou sur internet). C?est souvent le réceptacle des stipulations les plus abusives, plus par ignorance des règles obligatoires que par véritable intention de léser le consommateur. Pour cette raison, il s?agit sans doute des dispositions parmi les plus surveillées par les autorités administratives et les associations de consommateurs.

Vous trouverez un modèle de clause à insérer dans vos CGV à l'adresse suivante https://www.vincentcadoret.fr/notre-biblioth%C3%A8que/fiches-pratiques-consommation-banque-et-cr%C3%A9dit/fiche-pratique-cgv-mod%C3%A8le-de-clause-de-garantie/. Néanmoins, compte tenu de l?enjeu des clauses de garantie, elle sera avantageusement enrichie et adaptée à l?activité et aux circuits commerciaux de chaque entreprise.

NB : la clause ci-dessus est à jour au 1er mars 2020 et elle ne concerne que les garanties légales dans les ventes de biens meubles corporels conclues entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur ou non-professionnel.

En matière de vente au consommateur, les garanties légales sont de trois ordres : la garantie d?éviction (souvent oubliée, mais à tort si on lit les textes avec rigueur), la garantie des défauts de la chose vendue (ou les vices cachés du Code civil) et la garantie légale de conformité du Code de la consommation (qui regroupe conformité stricto sensu et vices cachés). Ces garanties constituent un droit à indemnisation du consommateur qu?il est interdit de supprimer ou de réduire. Toute clause qui viendrait reprendre ces garanties en les limitant serait abusive en application de l?article R.132-1 du Code de la consommation.

Pourquoi et comment insérer une clause sur les garanties légales ?

La clause de garantie est-elle obligatoire ? La réponse du juriste ressemble à une réponse de Normand : oui et non.

Non en théorie. En tant que tel, rien n?impose la rédaction d?une clause de garantie dans les Conditions Générales de Vente. Tout d?abord parce que la clause de garantie peut être stipulée sur un autre support (conditions particulières notamment). Ensuite parce que, quand bien même la clause de garantie ne serait pas stipulée, les garanties légales doivent s?appliquer car elles constituent le socle incompressible des droits du consommateur dans une vente de bien meuble.

Mais oui en pratique. L?article L111-1 du Code de la consommation impose au professionnel d?informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, de plusieurs éléments dont les garanties légales. Or, le plus souvent, le consommateur ne dispose, avant la conclusion du contrat, de rien d?autre que les conditions générales. Les CGV constituent donc un support privilégié pour la clause de garantie lorsque les process de commercialisation permettent de garantir que les CGV sont remises avant la vente.

La clause de garantie est donc un passage quasi-obligé, et la clause proposée ici reprend le strict minimum nécessaire. En revanche, et bien évidemment, la rédaction peut être particulièrement et avantageusement optimisée. Sans rogner sur le droit à indemnisation du consommateur, ce qui serait constitutif d?une clause abusive, le professionnel pourra aménager la mise en ?uvre de la garantie (modalités de réclamations, modalités de retour, etc...). Cela aura le double avantage d?adapter les garanties à la réalité de son activité et de ses circuits commerciaux, tout en assurant une fluidité pour le consommateur qui verra une forme de satisfaction malgré l?incident rencontré.

Abstract : Entreprise - Droit des Affaires - Consommation - Commerce sur internet - e-Commerce - Conditions Générales de Vente - CGV - Garantie légale - Clause-type - Modèle - Exemple - Fiche pratique.

Vincent Cadoret

www.vincentcadoret.fr