Mariage et entreprise, 3 choses à savoir sur la revendication de la qualité d'associé
Sociétés / Par Alexia.fr, Publié le 02/07/2020 à 17h29
54
partages
Lorsqu’ils sont mariés sous le régime de communauté légale, la plupart des biens acquis durant leur mariage sont communs aux époux. Les parts sociétales non négociables reçues en échange d’apport de biens communs n’échappent pas à cette règle. Ces parts sociétales entre alors dans la communauté, et le conjoint de l’époux apporteur a parfois également le droit de revendiquer lui aussi la qualité d’associé. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous 3 questions-réponses sur le mécanisme de revendication de la qualité d’associé par le conjoint.
Trouvez votre avocat droit des sociétés
Premier rendez-vous gratuit
L'information du conjoint est obligatoire
Tout d’abord, lorsqu’un conjoint, marié sous le régime de communauté réduite aux acquêts, effectue un apport à une société à parts non négociables (SARL, SCI, SCN, etc.) à l’aide de biens ou fonds communs, il a l’obligation d’en informer son époux. Cette obligation doit être respectée sous peine de nullité de l’apport. La preuve de cette information doit être annexée aux statuts de la société et/ou à l’acte d’augmentation du capital. C’est cette information qui permet par la suite au conjoint de se positionner quant à la revendication de la qualité d’associé.
La revendication peut se faire à tout moment
Si la société concernée est à part non négociable, une fois informé, le conjoint peut en effet décider de revendiquer ou non la qualité d’associé pour la moitié des parts acquises. Même s’il ne le fait pas immédiatement, il conserve la faculté d’exercer ce droit tout au long de la vie de la société. Cependant dans ce cas, il pourra être soumis à une procédure d’agrément, c’est-à-dire à l’accord des autres associés, si prévu aux statuts. A savoir que l’époux apporteur ne pourra pas participer au vote relatif à l’agrément ou non de son conjoint.
Le renoncement ne concerne que les titres
Si le conjoint de l’époux apporteur décide de renoncer à revendiquer la qualité d’associé, il doit en notifier la société par écrit. Ce renoncement peut s’effectuer au moment de l’apport ou postérieurement, et il est définitif. Cependant, même en cas de renonciation, la valeur totale des parts sociales acquises grâce à l’apport restera la propriété de la communauté. En cas de divorce, le conjoint aura donc droit à la moitié de cette valeur. Les titres des parts resteront par contre acquis au seul conjoint ayant réalisé l’apport.
A noter
Pour les sociétés à parts négociables (SA, SAS, etc.) l’information du conjoint n’est pas obligatoire en cas d’apport de biens communs, sauf s’il s’agit d’immeubles, de fonds de commerce ou de parts sociétales non négociables. Le conjoint de l’époux acquéreur n’a de plus pas de droit systématique à la revendication de la qualité d’associé. La valeur des actions détenues appartiendra cependant là aussi à la communauté.
Dans les sociétés autres que les sociétés par actions, c'est-à-dire les sociétés civiles, les sarl, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le...
Si vous souhaitez créer une société, il faut toujours au minimum un associé voire plusieurs selon le type de société. cependant, des conditions sont à...
Dans un mariage communauté de bien l'époux qui a renoncé a sa qualité d'associer dans une société pu l'autre époux est lui même associé. peut il réclamé quelque chose sur les...
Suite à la création d'une société, la mise en place d'un pacte d'associés est souvent négligée, voire ignorée par les associés fondateurs, au profit d'autres aspects et...
La sarl est une société constituée de plusieurs associés. ils vont affecter de l’argent à l’entreprise, des biens ou leurs connaissances, dans le but de...
Selon la loi, la société est constituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue...
Le statut de conjoint associé encadre l’activité d’un conjoint détenant des parts dans une société dirigée par son époux. ce statut pr...
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.