Les dettes alimentaires ont-elles un sort particulier dans le cadre d'un surendettement ?
124 partages |
En France en 2019, 143.000 situations de surendettement ont été recensées.
La procédure de surendettement permet à une personne surendettée de se sortir de ses difficultés financières.
Cette procédure permet l'adoption de mesures fortes de "sortie de crise" s'agissant de dettes non professionnelles.
Il arrive que la personne surendettée accumule également des dettes alimentaires et notamment des arriérés de paiement de pension alimentaire.
Cette pension est bien souvent indispensable pour son bénéficiaire, son rééchelonnement ou l'effacement de ses arriérés constituerait une mesure dommageable pour les familles.
C'est la raison pour laquelle la dette alimentaire constituée des retards de paiement de la pension alimentaire bénéficie d'une protection particulière, la Commission de surendettement ne pouvant ni suggérer ni ordonner de mesures quant à son montant.
Les créances alimentaires bénéficient d'un régime particulièrement favorable
Si le débiteur de l'obligation se trouve dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et qu'il est considéré de bonne foi dans sa demande, il peut déposer une demande de surendettement.
Cette procédure de surendettement permet la mise en place de différents types de mesures (échelonnement, effacement de dettes...) qui sont proposés voire imposés aux créanciers.
La loi réserve un sort particulier à la créance alimentaire qui est exclue de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement sauf si le créancier y consent.
Par conséquent et à défaut d'accord de celui qui est bénéficiaire de la pension alimentaire, sa créance bénéficie d'une protection particulière, il s'agit du principe de "l'immutabilité de la créance alimentaire".
Comment définir la dette alimentaire exclue de la procédure de surendettement ?
La créance alimentaire correspond à une somme d'argent qu'une personne a le droit d'obtenir d'un proche parent afin de satisfaire ses besoins primaires (nourriture, soins, logement...). Le bénéficiaire est souvent un enfant mineur, mais il peut également s'agir d'un époux, d'un enfant majeur, des grands-parents... Le montant de cette somme d'argent aura préalablement été fixée ou homologuée par un juge.
La notion de dette alimentaire n'est pas définie par la loi.
Ainsi certaines dettes sont de "nature alimentaire" mais peuvent être impactées par la procédure de surendettement car le créancier n'est pas un créancier alimentaire.
Il en est ainsi des dettes de cantine scolaire dans la mesure où le créancier est la collectivité territoriale ou encore de dettes de santé où le créancier est un établissement hospitalier.
Ce régime de faveur a pour but de protéger le bénéficiaire de la pension alimentaire qui doit faire face à des besoins vitaux, pour lui, ou bien souvent pour l'enfant commun des parties.
Si le surendettement n'a pas de conséquences sur la dette alimentaire, il reste toujours possible pour la personne connaissant des difficultés financières de saisir le Juge aux affaires familiales afin de réduire le montant de la pension versée.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours