Coronavirus - Le Conseil d'Etat refuse d'ordonner le confinement total

En synthèse

Une audience d'une teneur exceptionnelle s'est tenue pendant près de deux heures et demie dans des conditions exceptionnelles afin de préserver la santé de chacun des participants.

Un espace minimal entre les personnes présentes a été observé.

Les requérants ont ainsi réclamé la mise en place d'un système de visio-conférence. C'est la première fois que ce type de dispositif est mis en place.

Le confinement total leur a toutefois été refusé par le Conseil d'Etat.

S'agissant du confinement total

Le Conseil d'Etat rappelle qu'un confinement total comme celui qui a été demandé par les Médecins pourrait potentiellement engendrer des complications assez graves pour la santé de la population. En effet, un tel confinement imposerait un service de ravitaillement à domicile pour l'ensemble de la population. L'Etat ne possède pas à ce jour les moyens d'assurer un tel procédé, d'autant plus que cela risquerait de créer une forte rupture des approvisionnements.

De ce fait, cela retarderait nécessairement l'acheminement du matériel nécessaire voire indispensable aux services de santé. Le CE rappelle également que le maintien du service nécessaire à la sécurité de la Nation (personnels soignants, supermarchés, pharmacies etc..) implique que d'autres secteurs d'activités continuent de travailler (pour exemple le déplacement des médecins, le transport de marchandises).

Le juge des référés rappelle qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur le sujet du confinement total en ces temps de crises. Le juge rappelle que c'est aux autorités publiques de prendre toutes les mesures de nature à prévenir ou limiter les effets du COVID-19. Le juge des référés ne peut prendre de mesures qu'en cas d'actions ou de carences des autorités publiques, qui auraient pour effet de créer un danger imminent et caractérisé pour la vie de la population, sous un délai de 48 heures. Les mesures que peut prendre le CE seraient de nature à faire cesser le danger de ces actions ou carences tout en prenant en compte les décisions et les moyens qui ont déjà été pris.

Le juge des référés indique la nécessité de préciser la portée des mesures qui ont déjà été prises.

Depuis le 16 mars 2020, un décret interdisant le déplacement de toute personne hors de son domicile, sauf quelques exceptions qui tiennent à la nécessité ou à l'urgence vitale, est en vigueur. Ce décret permet également au représentant de l'Etat sur le territoire de prendre des mesures encore plus strictes. Quelques villes ont commencé à opérer un couvre-feu comme première mesure plus stricte.

Le juge des référés estime que ces mesures ne font apparaître aucune carence des autorités publiques.

Caractère ambigu des dispositions

Le juge estime toutefois, que ces dispositions présentent parfois un caractère ambigu vis-à-vis des messages d'alertes diffusés à la population.

Pour exemple:

- La dérogation au confinement pour "des déplacements brefs", à proximité du domicile, liés à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie ", est apparue trop large, en acceptant la pratique du jogging, ou d'autres activités sportives individuelles.

- Les marchés ouverts sont encore ouverts, mais une interdiction de rassemblement de plus de cent personnes est maintenue, faisant même apparaître des déplacements et comportements contraires aux consignes de confinement.

- Les déplacements pour motifs de santé font partie des dérogations possibles, en revanche rien n'est précisé quant à leur degré d'urgence, et à partir de quand ces déplacements entrent ils dans le champ des dérogations.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat demande au Gouvernement de prendre des mesures :

- Préciser les dérogations au confinement pour motif de santé

- Revoir la dérogation des déplacements brefs à proximité du domicile, tout en prenant en compte les enjeux de santé publique ;

- Faire des évaluations quant aux risques liés aux marchés ouverts, tout en prenant en compte leur fréquentation et leur taille.

Les dépistages

Pour les dépistages, le Conseil d'Etat indique que le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures avec les groupes industriels établis en France ainsi qu'à l'étranger afin de produire plus de tests, et ceci dans les meilleurs délais possibles.Le juge des référés précise que les dépistages ne sont réservés qu'aux personnels soignants présentant des symptômes laissant supposer une contamination au coronavirus. Cela est uniquement dû à un manque de matériel.