5 points sur le chômage partiel pendant la période de confinement

Qui est éligible au chômage partiel ?

En cas de circonstances exceptionnelles, l’activité partielle permet à une entreprise de réduire ou de suspendre son activité sans licencier les salariés tout en les indemnisant. Le chômage partiel peut couvrir une période maximale de douze mois renouvelables dans la limite de 1 000 heures de travail par salarié et par an.

Ce sont toutes les entreprises qui ont des difficultés majeures à maintenir leur activité ou qui doivent arrêter leur activité qui peuvent demander le recours au chômage partiel.

Par exemple, si vous devez fermer votre restaurant, vous pouvez mettre vos salariés au chômage partiel. C’est également le cas si vous subissez une chute de commandes, etc.

Tous vos salariés peuvent être mis en chômage partiel. Il suffit d’avoir un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d’intérim, etc.). Par contre, ils doivent être concernés par votre baisse d’activité ou par la fermeture.

A noter : Les employés à domicile, les cadres en forfait jours, les assistantes maternelles et les VRP sont également concernés.

Le contrat de travail de vos salariés est alors suspendu.

Comment mettre en place le chômage partiel ?

C’est à vous, en tant qu’employeur, de définir les modalités du chômage partiel. En effet, vous pouvez opter pour une réduction du temps de travail, la fermeture d’un service ou de votre entreprise.

Vous devrez continuer à payer vos salariés chaque mois, néanmoins, vous serez remboursé par l’administration sur la partie indemnisation. En effet, vous payerez les heures travaillées et vous indemniserez les heures chômées.

Imaginons que votre salarié soit à 160 heures mensuelles dans son contrat de travail. Si vous maintenez une activité, mais réduite à 50 %, vous devrez lui payer 80 heures et lui indemniser 80 heures. Vous serez remboursé sur la partie des 80 heures chômées.

Vous devez formuler une demande à l’administration à cette adresse. Cependant, vous pouvez appliquer aussitôt le chômage partiel et vous aurez 30 jours pour réaliser votre demande avec effet rétroactif. L’Etat va essayer de répondre aux demandes sous 48 h. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est réputée acceptée, cependant, des contrôles seront réalisés après la crise.

En effet, vous pouvez appliquer la mesure d’activité partielle le 1er avril et vous aurez tout le mois pour faire votre déclaration. Si votre demande est acceptée, vous serez remboursé pour les heures indemnisées depuis le 1er avril et non à partir de la date de votre demande.

Votre demande doit préciser :

• le motif justifiant le recours à l’activité partielle,
• la période prévisible de sous-activité,
• les circonstances et la situation économique à l’origine de la demande,
• le nombre de salariés concernés,
• le nombre d’heures chômées prévisionnelles,
• la date prévue de consultation du Comité Social et Economique.

L'avis du CSE devra être transmis dans les deux mois suivant la demande.

Si vous avez déjà eu recours au chômage partiel au cours des 3 dernières années, vous devez mentionner les engagements pris vis-à-vis de vos salariés tels que :

• le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation,
• les actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle,
• les actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
• les actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

L’administration fixe ces engagements dans la décision d’autorisation selon :

• la situation de l’entreprise,
• l’accord collectif,
• les propositions figurant dans la demande d’autorisation,
• la récurrence du recours à l’activité partielle.

Quel est le montant de l'indemnisation ?

Les heures chômées sont indemnisées à hauteur de 70 % du dernier salaire brut soit environ 84 % du dernier salaire net.

L’indemnisation est de 100 % pour vos salariés au SMIC ou en formation.

Imaginons qu’un de vos salariés touche un salaire net de 1 800 euros par mois, il percevra 1 512 euros pendant la période de chômage partiel si l'activité est totalement arrêtée.

A noter : Votre accord collectif ou de branche peut prévoir une indemnisation plus importante. Vous pouvez également choisir de mieux indemniser vos salariés.

Vous devrez faire figurer sur les bulletins de salaire le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

A noter : En cas de procédures collectives, le préfet peut procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.

Pour obtenir le remboursement des indemnités, vous devrez faire une demande d’indemnisation en ligne, tous les mois. Vous obtiendrez alors une allocation forfaitaire. Elle est de 100 % dans la limite de 4,5 SMIC, c’est-à-dire, 5 485 euros net en 2020.

Vous aurez jusqu'à un an après la fin de la période couverte pour faire votre demande.

Une entreprise peut-elle bénéficier du chômage partiel alors qu'elle est autorisée à maintenir son activité ?

Si vous êtes autorisé à maintenir votre activité, vous devez justifier que vous rencontrez une baisse d’activité ou que vos salariés ne peuvent pas télétravailler.

Vous pouvez également être dans l’impossibilité de mettre en place des conditions adéquates à la non-propagation du virus, or dans ce cas, vous pouvez mettre vos salariés en chômage partiel.

Vous pourrez être amené à prouver à la DIRECCTE que vous n’avez pas le choix, notamment si vous êtes dans l’impossibilité d’assurer une séparation de plus d’un mètre entre vos salariés, etc.

Par contre, si vous pouvez mettre en place les recommandations sanitaires, vous ne pouvez normalement pas bénéficier du chômage partiel, sauf en cas de baisse d’activité.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude ?

Si vous réalisez une demande de chômage partiel alors que votre entreprise poursuit son activité en ayant vos salariés en télétravail par exemple, vous devrez rembourser les sommes obtenues au titre de l'allocation forfaitaire. Vous risquez également des sanctions judiciaires : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.