Vérifier les conditions de création d'une association
Pour commencer, vous devez être au minimum deux fondateurs, âgé d’au moins 16 ans. Il vous faut un objectif commun et celui-ci va être l’objet de l’association.
Un mineur anticipé, un majeur sous curatelle, un militaire sous certaines conditions, une personne morale ou un étranger peuvent également être un fondateur.
A noter : Sept fondateurs sont requis en Alsace-Moselle.
Ensuite, l’association loi 1901 doit avoir pour objet des projets à but non lucratif.
En effet, la réalisation d’un bénéfice doit juste lui permettre de réaliser ses objectifs (paiement des salariés, achat de matériels, etc.) et financer le but non lucratif (les projets associatifs).
Imaginons que votre association réalise un bénéfice de 10 000 euros, 5 000 euros pourront servir au financement d’un projet non lucratif, 3 000 € pour l’achat de divers équipements afin de faire fonctionner l’association et 2 000 euros pour le paiement des salariés de l’association.
L’objet de l’association doit être licite, déterminé et autre que le partage des bénéfices. En effet, l’objet doit être licite, c’est-à-dire, ne pas être illégal. Déterminé est le fait que l’association doit seulement agir dans le cadre de son objet social.
A noter : Vous pouvez avoir des obligations supplémentaires notamment si votre association exerce une activité réglementée.
Choisir le siège social et le nom de l'association
Vous devez choisir le siège social de l’association. Plusieurs choix s’offrent à vous :
- le domicile d’un membre de l’association,
- un bâtiment communal,
- un local loué ou acheté.
Le siège social est l’adresse où vous seront communiqués tous les courriers officiels. Elle peut être différente de l’endroit où l’association exerce son activité. De plus, le siège détermine la préfecture dont vous dépendez et la loi applicable à l’association.
Attention : Il existe un régime spécifique pour les associations situées en Alsace-Moselle.
Vous devez également choisir un nom pour votre association. Pour cela, vous pouvez vérifier les noms déjà utilisés par les autres associations pour savoir si le nom envisagé est disponible.
Rédiger les statuts de l'association
Il vous faut rédiger et signer les statuts de l’association avec toutes les personnes fondatrices en précisant certaines mentions :
- le nom de l’association,
- le siège social,
- l’objet de l’association,
- le fonctionnement et les pouvoirs des instances dirigeantes,
- la rémunération des dirigeants,
- les règles des assemblées générales,
- la composition et le rôle du conseil d'administration,
- la composition du bureau,
- les règles d'adhésion,
- le recouvrement des cotisations,
- la démission,
- l’exclusion d’un membre,
- la modification des statuts,
- la mise en sommeil,
- la dissolution,
- etc.
En effet, les statuts de votre association sont les règles de celle-ci.
A noter : Certaines associations peuvent devoir respecter des statuts types selon leur activité.
La plupart du temps, les statuts seront votés et signés lors de l'assemblée générale constitutive, qui réunit les membres fondateurs de l'association.
Vous pouvez également rédiger un règlement intérieur. Celui-ci peut être obligatoire ou facultatif selon l’activité de votre association. Il va définir les règles de fonctionnement de l’association. Il vient compléter les statuts.
Par exemple : Celui-ci peut préciser la périodicité des réunions, les conditions de convocation, de vote, de quorum, etc.
Désigner les responsables de l'association
Vous devez obligatoirement désigner un Président qui dirigera et représentera l’association. Le Président devra avoir au moins 16 ans.
Il peut être utile de nommer un Trésorier pour la gestion des ressources financières de l’association.
Cette nomination peut avoir lieu lors de l’assemblée générale constitutive ou dans les statuts.
Il est possible de constituer un bureau d’association avec un président, un trésorier et un secrétaire pour veiller à la mise en oeuvre des délibérations, au respect des statuts et afin d’assurer la gestion courante.
Il est également possible de nommer des administrateurs qui se réuniront au sein d'un conseil d'administration pour assurer la gestion courante, préparer le budget, suivre son exécution, préparer les réunions de l'assemblée générale et mettre en oeuvre les décisions de l'assemblée.
A noter : Pour certaines associations, il est obligatoire d'avoir un conseil d'administration.
Attention : Si vous nommez un bureau et un conseil d'administration, ils ne doivent pas avoir les mêmes missions, d'où l'importance d'une rédaction précise des statuts.
Déclarer l'association
Vous devez effectuer la déclaration de l’association auprès de la préfecture ou sous-préfecture dont dépend votre association. Cette déclaration peut être réalisée en ligne à cette adresse, accompagnée :
- d'une copie du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive signée par au moins un dirigeant et comportant les nom et prénom du signataire,
- les statuts signés par au moins deux dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction dans l'association,
- la liste des dirigeants (nom, profession, domicile, nationalité),
- la liste des associations membres,
- le mandat si la déclaration est réalisée par une personne mandatée.
Vous pouvez également avoir recours aux formulaires papiers cerfa n°13973*03 et n°13971*03. Dans ce cas, vous devrez également fournir une enveloppe affranchie.
A noter : La déclaration doit être effectuée par un membre chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
Si votre dossier est accepté, la préfecture vous remettra un récépissé officiel de création avec votre numéro RNA (répertoire national des associations). La préfecture demandera également la publication de la déclaration au Journal Officiel des associations. Cette formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2020 et vous pouvez la demander lors de votre déclaration en ligne.
Une fois la publication effectuée, vous pourrez télécharger le témoin de publication sur le site du journal officiel. Celui-ci prouve que votre association a la capacité juridique.
Si votre dossier n’est pas conforme, vous recevrez une lettre de rejet contenant les motifs. Vous devrez alors procéder à une nouvelle déclaration.
Il vous faudra également demander un numéro SIRET d’association auprès de l’INSEE afin de pouvoir obtenir des subventions publiques, employer des salariés ou si l'activité de l'association entraine le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Si vous souhaitez seulement obtenir des subventions publiques, vous pourrez demander votre numéro SIRET d'association à cette adresse à l'aide d'une copie des statuts et de l'extrait paru au journal officiel. Vous recevrez alors un certificat d'inscription.
Si vous souhaitez embaucher du personnel, vous pourrez faire votre demande de numéro SIRET à cette adresse avec une copie du récépissé de déclaration ou de l'extrait paru. Si votre association exerce une activité soumise au paiement de la TVA ou de l'impôt des sociétés, vous devrez vous adresser au greffe du tribunal de commerce pour obtenir votre numéro SIRET.
