Confinement et annulation de mariage : peut-on se faire rembourser ?
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L'arrivée du Printemps rime généralement avec saison des mariages. Le Covid-19 en a décidé autrement. Les mesures prises par le Gouvernement ont conduit à l'annulation de nombreux mariages.
Traiteur, location de salle,etc...Peut-on obtenir le remboursement des frais avancés ?
LA NOTION DE FORCE MAJEURE
La force majeure est une notion juridique qui se caractérise cumulativement par :
- un événement échappant au contrôle du débiteur (extériorité) ;
- qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisibilité) ;
- dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistibilité).
Qu'en est-il du Covid-19 ?
En matière de pandémie, les juges ne retiennent pas toujours la qualification de force majeure. Par exemple, les épidémies de H1N1 en 2009 ou de chikungunya n'ont pas été jugées comme des cas de force majeure car les maladies étaient soit connues, soit le taux de mortalité était faible.
La situation du Covid-19 diffère.
La Cour d'appel de Colmar a récemment rendu une décision sur le cas particulier de l'épidémie de Covid-19 en qualifiant le risque de contagion par le COVID -19 de force majeure.
Le caractère d'imprévisibilité doit néanmoins s'apprécier au jour de la signature du contrat !
Fin janvier 2020, l'OMS évoquait l'existence et la portée de ce virus. En France, des mesures progressives ont été prises dès le 4 mars 2020.
Par conséquent, si le contrat a été conclu durant l'année 2019, la qualification de force majeure pourrait être retenue. Pour un contrat conclu début 2020, la situation sera plus discutable.
Quels sont les effets de la force majeure sur les relations contractuelles ?
La situation diffère selon que l'empêchement soit temporaire ou définitif.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendu. L'événement pourra être reporté.
Si l'empêchement est définitif, il est possible de demander la résolution du contrat et donc le remboursement des frais avancés.
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, les mariages sont suspendus jusqu'à nouvel ordre.
Les Juges apprécieront, au cas par cas, s'il y lieu ou non à obtenir la résolution du contrat ou si l'empêchement n'est que temporaire.
Il paraît, par exemple, envisageable de solliciter la résolution du contrat si le mariage devait se tenir à une date symbolique et que vous estimez que le report n'a pas de sens.
Enfin, il est important de préciser qu'il convient d'abord de vous référer au contrat signé afin de vérifier si des stipulations contractuelle spécifiques ont éventuellement été prévues.
Par ailleurs, les contrats déjà exécutés ou à exécution successive ne peuvent pas donner lieu à un remboursement dès lors que votre prestataire a déjà accompli son obligation. Vous ne pourrez obtenir le remboursement des alliances, de la robe de mariée, etc.).
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