Droit de visite des grands-parents

Article 371-4 du Code civil

C'est sur la base de l'article 371-4 du Code civil qu'un tel droit est reconnu aux grands-parents :

" L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul

l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les

modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en

particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses

parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a

noué avec lui des liens affectifs durables ".

Dans le strict respect de l'intérêt supérieur de l'enfant

Il est donc possible pour un grand-parent de faire valoir ses droits en justice en

saisissant le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance dont

dépend le lieu de domicile des enfants pour remédier à une situation de rupture

familiale.

Un droit de correspondance, de visite et même d'hébergement peut ainsi être

sollicité.

Le juge aux affaires familiales vérifiera toutefois que ce droit est conforme à

l'intérêt supérieur de l'enfant, seul élément susceptible de faire obstacle à

l'exercice d'un tel droit.

Ainsi, par un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation a refusé à une grand-mère paternelle

un droit de visite de ses petits-enfants, en raison du comportement

particulièrement néfaste de cette dernière laquelle avait développé une

animosité à l'égard de sa belle-fille l'ayant amenée à déposer abusivement des

plaintes pour maltraitance à son encontre.