Focus sur la contribution aux charges du mariage
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Le mariage engendre pour chaque époux des droits et des devoirs respectifs.
Au titre de leurs devoirs, les époux se doivent mutuellement secours et ont également, en vertu de l'article 214 du Code civil, l'obligation de contribuer aux charges du mariage.
Quelles sont les charges du mariage?
L'article 214 du Code civil dispose que :
" Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile ".
Les charges du mariage comprennent l'ensemble des dépenses liées au train de vie du ménage, telles que :
- Les dépenses de logement : loyer, crédit immobilier, charges...
- Les dépenses liées à l'éducation des enfants ;
- Les frais de transport, santé, nourriture, assurances...
Comment obtenir une contribution aux charges du mariage
Cette obligation perdure tant que les époux sont mariés, qu'ils vivent ensemble ou séparément.
Concrètement, durant la séparation et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce, toutes les obligations du mariage continuent à s'appliquer.
Ainsi, les époux sont tenus de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, s'il n'en est pas disposé autrement dans leur contrat de mariage.
A noter que lors de l'introduction d'une demande en divorce, la contribution aux charges du mariage cessera au profit de l'allocation d'un éventuel devoir de secours fixé par le juge aux affaires familiales dans l'ordonnance de non-conciliation.
Il n'est pas rare lors d'une séparation que l'époux ayant quitté le domicile conjugal estime ne plus avoir à contribuer aux charges liées à ce domicile.
Dans ce cas de figure, l'époux demeurant au domicile conjugal, outre qu'il peut évidemment demander le divorce, peut également saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de fixer une telle contribution.
Cette contribution, qui sera appréciée par le juge en fonction des revenus et des charges de chacun, prendra généralement la forme d'une pension alimentaire à verser mensuellement. Elle peut également avoir un effet rétroactif, dans la limite de 5 années.
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