Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Fiche pratique rédigée par Maître Cindy BAUMEISTER
Maître BAUMEISTER

Contrat de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) : Comment le faire requalifier en CDI ?

Travail / Par Maître BAUMEISTER, Avocat, Publié le 09/04/2020 à 15h01
118
partages

Bien que le salariat constitue la forme la plus courante des relations professionnelles, les activités indépendantes telles que celle de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ont actuellement le vent en poupe.

Les entreprises ont de plus en plus recours à des VDI pour la distribution de leurs produits et/ou services dans la mesure où ce statut n'implique aucune charge salariale pour la société ni aucune contrainte en terme de protection des travailleurs.

Il s'avère toutefois que les sociétés ont tendance à profiter du statut du vendeur indépendant pour en faire en réalité "un salarié déguisé" sans se soustraire aux dispositions des conventions collectives, du Code du travail et du Code de la sécurité sociale, se rendant ainsi coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés.

Nous verrons ensemble les critères qui distinguent le statut d'indépendant de celui de salarié d'une part, et la procédure de requalification et ses effets d'autre part.

Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit

LES CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DU VDI

Le mot d'ordre du VDI: l'indépendance !

En effet, le VDI jouit d'une totale liberté dans l'organisation de son activité : pas d'horaires imposés, pas de secteurs imposés, autonomie dans la recherche de clientèle, aucun quotas de ventes à réaliser, commissions directement liées à l'implication personnelle du travailleur indépendant et surtout, aucun lien de subordination avec la société qui fait appel à ses services.

Mais cette liberté a un prix, celui de la précarité.

En effet, l'autre grande particularité du statut d'indépendant et qui en constitue sa limite, est le caractère précaire du statut en terme de protection car contrairement à un salarié, un VDI ne sera protégé ni par la convention collective applicable dans son domaine d'intervention, ni par les dispositions du code de travail (notamment en matière de licenciement et d'indemnités), ni par le Code de la sécurité sociale.

La tentation est donc grande pour les moyennes ou grandes sociétés, d'imposer à ses travailleurs indépendants les mêmes obligations qu'à leurs salariés.

Dans ce type d'hypothèse, le VDI se retrouve subordonné à l'employeur comme un salarié, mais sans les avantages du salariat.

C'est justement pour éviter cette forme d'exploitation qu'il est possible de saisir le Conseil des Prud'hommes d'une demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail, contrairement au contrat de prestataire indépendant se caractérise par:

-une prestation de travail,

-un lien du subordination entre le salarié et l'employeur (donneur d'ordre)

-une rémunération.

Ainsi, si en tant que travailleur indépendant vous être soumis par exemple, à un planning, à des objectifs en terme de résultat, a des ordres de la part de votre supérieur, il y a de fortes chances que votre employeur ait passé la limite du salariat.

Sachez que ce n'est pas parce que votre contrat prévoit un statut d'indépendant qu'il ne sera pas possible d'obtenir la requalification de ce contrat en contrat de travail (CDI).

En effet, les tribunaux ont affirmé que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté des parties, ni de la qualification donnée par les parties à la prestation effectuée, mais des conditions réelles dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur.

Autrement dit, ce qui se passe en pratique prime sur le contrat.

Ainsi, si l'employeur ne respecte pas votre indépendance en terme d'organisation malgré votre statut d'indépendant, il sera possible de solliciter la requalification en contrat de travail devant le Conseil des Prud'hommes. Cette requalification permettra de bénéficier :

-d'une indemnité de requalification (généralement équivalente à 1 mois de salaire),

-un rappel de salaire (soit une différence en général entre le SMIC et les commissions touchées),

-des congés payés,

-une indemnité pour les frais professionnels engagés par le travailleur indépendant (frais de déplacement etc)

-les éventuelles heures supplémentaires (au delà de 35h).

Fiche pratique rédigée par Maître Cindy BAUMEISTER
Maître BAUMEISTER
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Aller plus loin
Je suis employé en intérim dans une même entreprise utilisatrice, pour une augmentation temporaire d’activité et au même intitulé de poste. j’ai commencé le...
Je suis actuellement salarié dans la restauration. je suis en cdi temps partiel 32.50 heures par semaine..(1semaine matin 6 jours par semaine) et (1semaine...
Pouvez vous me dire si cette element : pour la bonne exécution des missions qui vous sont confiées, vous voudrez bien respecter les consignes données lors de nos...
Une question en droit du travail ?
Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr
Posez votre question

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au…
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour…
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…
Résolue par Maître BALA-GRODET
Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…
Résolue par Maître FOREST

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
240 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
127 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
30 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
17 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer