Quelles infractions peuvent être effacées du casier judiciaire ?
La demande d'effacement anticipé concerne la quasi totalité des infractions.
Des limites sont tout de même prévues et les infractions les plus graves ne peuvent faire l'objet d'une telle demande:
- infractions sexuelles : viol, agression sexuelle, proxénétisme d'un mineur ;
- meurtre, assassinat, actes de barbarie.
Lorsque l'effacement de la mention portée au bulletin n°2 du casier judiciaire est accordé (accessible aux administrations et à l'Etat), il entraine également l'effacement de celle-ci au bulletin n°3 (accessible à toute personne en faisant la demande).
Elle restera toutefois présente au bulletin n°1 (accessible à la justice et à l'administration pénitentiaire).
A qui adresser la demande ?
Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, elle est toutefois fortement recommandée afin de rédiger et d'étayer au mieux la requête.
La demande d'effacement anticipé doit être adressée par courrier recommandé :
- s'il n'y a pas eu d'appel : au Procureur auprès du Tribunal qui a prononcé la condamnation.
Précision importance : si la demande concerne plusieurs condamnations, celle-ci devra se faire au procureur de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.
- s'il y a eu un appel ou une décision de la Cour d'assises : au Procureur général de la Cour d'appel.
La demande déclenchera une enquête de personnalité qui sera menée par les services de police/gendarmerie puis le requérant sera convoqué devant la juridiction afin de s'expliquer sur les raisons de la demande.
Si celle-ci est bien motivée et étayée par des éléments factuels (ex: une promesse d'embauche et une carrière exemplaire dans un secteur d'activité qui n'est plus accessible en raison de la mention au casier judiciaire..), il y a des chances importantes pour que la juridiction fasse droit à la demande d'effacement.