#SOS JAF COVID-19 : Part contributive ou pension alimentaire et confinement

La problématique

En ces temps obscurs, vous êtes nombreux à vous interroger sur l'obligation de poursuivre le paiement ou non de la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants, plus connue sous le terme de pension alimentaire et ce au regard du contexte sanitaire et économique ?

Le Juge aux affaires familiales vous a condamné à verser une somme mensuelle à la mère de votre enfant sous peine de sanctions pénales en cas de dépôt de plainte de la mère de l'enfant pour des faits dit d'abandon de famille.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041398585&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20191228).

Vous ne souhaitez pas pénaliser la mère de votre enfant ni vous mettre hors la loi mais vous vous interrogez tout de même sur ce point compte tenu des circonstances sanitaires actuelles qui nous obligent à rester confinés à domicile depuis le 12 mars 2020.

Depuis cette date, les repères habituels se sont effacés et les informations glanées çà et là sont toutes contradictoires.

Dois-je payer ?

Mais comment vais-je payer si je ne peux plus travailler et que je n'ai plus de revenus ?

Comme beaucoup de français, vous êtes sans doute impacté financièrement par la crise dite COVID-19, malgré les aides proposées, votre situation financière ne vous permet pas d'assumer les charges habituelles et vous craignez de ne pouvoir payer votre pension alimentaire.

Les alternatives

Pas de panique !

Si des mesures spécifiques ont été prises pour le maintien des gardes alternées et des droits de visite et d'hébergement, rien n'a été expressément précisé concernant le règlement des pensions alimentaires par la Chancellerie.

D'une manière générale, si vous disposez d'un Jugement prévoyant le paiement d'une pension alimentaire mensuelle, alors considérez que ce Jugement reste applicable au moins sur le point de la part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

En cas de difficulté pour verser votre pension alimentaire, le premier réflexe à avoir est d'informer la mère ou le père de l'enfant de vos difficultés.

Échangez avec elle ou lui, il est primordial de favoriser la discussion et le dialogue.

Rien ne vous empêche de vous faire aider et conseiller par un professionnel du droit en amont qui saura vous guider dans les discussions.

Alors, informez la mère ou le père de votre enfant, faites lui part de vos difficultés et proposez lui de mesures temporaires, en fonction des besoins de l'enfant et de vos capacités financières actuelles.

Trouvez ensemble une alternative répondant au mieux aux besoins et possibilités de chacun.

Privilégiez les échanges par écrit, mail, sms, ou pensez toujours à acter un accord arrêté verbalement entre les deux parents par un mail ou un sms.

Si vous parvenez à convenir soit d'une suspension du versement soit d'une réduction du montant habituellement versé, il est important de le formaliser par un écrit, sous forme de mail (de préférence) ou sms.

Si vous ne parvenez pas à convenir d'un accord, tournez-vous vers des professionnels du droit, un avocat vous guidera et vous conseillera tout en respectant l'intérêt de votre enfant.

Les sanctions possibles

Les Avocats des parties peuvent aussi se mettre en relation et tenter une négociation, avoir un intermédiaire professionnel permet de faire évoluer les discussions plus rapidement et moins stérilement.

Ce qui est certain c'est qu'à l?issue de cette période de crise, quand le gouvernement annoncera la fin du confinement et puis ensuite de l'état d'urgence, les pensions alimentaires non payées devront être rattrapées.

Actuellement, aucune procédure judiciaire ne peut-être mise en oeuvre en matière de part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants ou d'exécution d'une décision de Justice.

Le service public de la Justice fonctionne à l'arrêt, seules les urgences les plus impérieuses sont traitées (enlève d'enfant à l'international, ordonnance de protection etc).

En tout état de cause, si vous n'avez trouvé aucun accord et que vous suspendez le paiement des pensions alimentaires, vous vous exposez à des sanctions pénales en plus des mesures d'exécution forcées qui pourraient être mises en ?uvre par un Huissier de Justice à la demande du créancier.

La Garde des Sceaux a annoncé il y a quelques jours, dans un communiqué de presse, que les droits de visite et d'hébergement et les gardes alternées étaient maintenues et que leur non respect pouvait entrainer des sanctions pénales.

https://www.jenniferdalvin-avocat.com/-covid19sosjaf---droit-de-visite-et-d-hebergement-et-confinement-_ad12.html

Dans la même logique, le mode de garde habituel étant maintenu, il n'y a aucune raison pour que le paiement de la pension alimentaire ne le soit pas.

A défaut d'accord amiable avec la mère ou le père de votre enfant, contactez un Avocat.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour plus d'informations.

Jennifer DALVIN

Avocat au Barreau de PARIS