4 précisions sur la suspension des loyers commerciaux en raison du Covid-19

Quelles sont les entreprises concernées par la suspension des loyers ?

Les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité et celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent bénéficier de la suspension.

Ainsi, si vous êtes éligible au fonds de solidarité, vous êtes également éligible à cette mesure, c’est-à-dire, les sociétés, les associations, les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les agriculteurs membres d’un GAEC et les artistes-auteurs qui remplissent les conditions suivantes :

• votre activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020,
• ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020,
• ne pas avoir plus de 10 salariés,
• avoir votre résidence fiscale en France,
• votre entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale,
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’ouverture ou avoir subi une perte importante de chiffre d’affaires.

Imaginons que vous ayez un restaurant, vous faites l’objet d’une interdiction d’accueil au public et vous êtes concerné par la mesure.

Concernant la perte de chiffre d’affaires, elle doit être d’au minimum 50 % sur le mois de mars ou d’avril.

Pour cela, vous devez comparer votre chiffre d’affaires de mars 2020 à celui de mars 2019. Si votre entreprise a été créée après le 1er mars 2019, vous devez calculer votre chiffre d’affaires moyen entre le 1er mars 2019 et le 29 février 2020.

De plus, pour pouvoir bénéficier de la mesure, votre entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros lors du dernier exercice clos et votre bénéfice imposable ne doit pas dépasser 60 000 euros.

Par contre, si votre entreprise n’a pas encore clos d’exercice, vous devez prendre en compte le seuil de 83 333 euros de chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de votre entreprise et le 29 février 2020.

En tant que dirigeant, vous ne devez pas non plus :

• avoir de contrat de travail à temps complet,
• percevoir une pension de vieillesse,
• percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 800 euros en mars 2020.

A noter : Le fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences des mesures liées au covid-19.

Quels sont les loyers pris en compte dans la mesure de suspension ?

La mesure concerne les loyers et les charges à régler depuis le 12 mars 2020 ou qui seront dus dans les 2 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Par exemple, si vous devez régler votre loyer le 1er juin 2020 par trimestre, il sera concerné par la mesure.

Comment profiter de la suspension des loyers ?

Pour bénéficier de la mesure, vous devez :

• en informer votre bailleur,
• justifier que vous êtes éligible à la mesure,
• montrer vous avez demandé le bénéfice du fonds de soutien.

Pour cela, vous devez lui adresser une déclaration sur l’honneur attestant que vous remplissez les conditions et l’accusé-réception du dépôt de la demande que vous avez adressée pour obtenir l'aide du fonds de solidarité.

Qu'est-ce que la suspension du loyer ?

Si vous bénéficiez de la mesure, vous n’encourez plus de pénalités financières ou d’intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute autre clause prévoyant une déchéance ou une activation des garanties ou cautions, en cas de non-paiement du loyer et des charges locatives dus en raison d’un bail professionnel ou commercial.

En pratique, si vous ne pouvez pas payer le loyer de votre bail commercial dû en mars 2020, vous devrez quand même le régler plus tard. Cependant, vous ne subirez aucune pénalité liée au retard de paiement.

D'ailleurs, rien ne vous empêche de négocier directement avec votre bailleur pour obtenir d’autres solutions.

Par exemple, si votre loyer est de 1 500 euros, votre bailleur peut vous proposer une baisse temporaire de loyer à la place de faire face à un non-paiement de loyer.

De même, si vous ne faites pas parti des entreprises qui peuvent bénéficier des mesures, vous pouvez prendre contact avec votre bailleur pour trouver une solution avec lui pour alléger vos charges.