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Si votre entreprise connaît des difficultés financières, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire peut être ouverte. Dans ce cas, vos salariés bénéficient de la garantie de paiement des salaires de l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS). Celle-ci est financée par une cotisation patronale obligatoire.
Vos salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des salaires dus.
En effet, tous les employeurs doivent financer cette assurance, ainsi tous les salariés peuvent bénéficier de cette assurance, peu importe la nature ou la durée du contrat de travail.
A noter : Vous devez également assurer vos salariés détachés à l’étranger, ainsi que les travailleurs salariés expatriés.
En pratique, s’il vous reste des fonds disponibles, vous devez payer immédiatement vos salariés. Si ce n’est pas le cas, l’AGS devra prendre la relève et payer vos salariés.
L’AGS peut prendre en charge, principalement, trois catégories de créances salariales :
Les créances salariales sont les sommes qu’en tant qu’employeur, vous devez à vos salariés.
Bon à savoir : Il peut s’agir des salaires, mais aussi de l’intéressement, de la participation des salariés ou de toutes les sommes prévues en application d’un accord.
Le montant de l’AGS est plafonné selon l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective :
Vos salariés n’ont pas besoin de déclarer leurs créances à l’ouverture de la procédure collective. On dit qu’ils bénéficient du super-privilège des salaires. En effet, ils seront payés en priorité par rapport à vos autres créanciers.
Si vous avez encore des fonds disponibles, vous (ou l’administrateur) devez immédiatement payer vos salariés.
Si vous n’avez plus les fonds pour verser les sommes dues à vos salariés ou que vous n’avez pu payer qu’une partie, l’AGS prendra le relai.
Imaginons que vous deviez 3 000 € à votre salarié, mais qu’il ne vous reste que 2 000 €, vous devez lui régler les 2 000 €. L’AGS prendra en charge les derniers 1 000 €.
Le mandataire devra demander l’intervention du régime de garantie des salaires en adressant les relevés des salaires à l’AGS. L'AGS réglera les salaires, auprès du mandataire, dans les 5 jours qui suivent la transmission du relevé. Celui-ci redistribuera immédiatement les sommes à vos salariés.
A noter : Les relevés sont établis et transmis dans un délai inférieur à 30 jours pour les salaires et accessoires. Le délai est de 3 mois maximum pour les autres créances telles que les indemnités de rupture.
Vos salariés recevront le versement des autres créances salariales par la suite.
Bon à savoir : Le représentant des salariés doit contrôler le montant des sommes dues et versées. Celui-ci est désigné par les salariés. Il sert d’intermédiaire.
En cas de contestation, vos salariés pourront saisir le conseil de prud’hommes. C’est également le cas si l’AGS conteste le montant ou la garantie en elle-même.
Imaginons que l’AGS refuse de régler la créance d’un de vos salariés, il aura la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes.
L’AGS pourra ensuite agir en remboursement des sommes versées ou déclarer sa créance à la procédure.
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