3 points sur le paiement des salaires en cas de liquidation judiciaire

Quelles sont les sommes garanties ?

L’AGS peut prendre en charge, principalement, trois catégories de créances salariales :

• les sommes dues au salarié à la date du jugement d’ouverture,
• les créances salariales résultant de la rupture du contrat de travail,
• d’autres créances salariales dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Les créances salariales sont les sommes qu’en tant qu’employeur, vous devez à vos salariés.

Bon à savoir : Il peut s’agir des salaires, mais aussi de l’intéressement, de la participation des salariés ou de toutes les sommes prévues en application d’un accord.

Quel est le montant de la garantie des salaires ?

Le montant de l’AGS est plafonné selon l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective :

• 4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage (54 848 € en 2020) si le contrat de travail a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture,
• 5 fois le plafond (68 500 €) si le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d’ouverture,
• 6 fois le plafond (82 272 €) si le contrat de travail a été conclu au moins 2 ans avant la date de jugement d’ouverture.

Quelle est la procédure à suivre ?

Vos salariés n’ont pas besoin de déclarer leurs créances à l’ouverture de la procédure collective. On dit qu’ils bénéficient du super-privilège des salaires. En effet, ils seront payés en priorité par rapport à vos autres créanciers.

Si vous avez encore des fonds disponibles, vous (ou l’administrateur) devez immédiatement payer vos salariés.

Si vous n’avez plus les fonds pour verser les sommes dues à vos salariés ou que vous n’avez pu payer qu’une partie, l’AGS prendra le relai.

Imaginons que vous deviez 3 000 € à votre salarié, mais qu’il ne vous reste que 2 000 €, vous devez lui régler les 2 000 €. L’AGS prendra en charge les derniers 1 000 €.

Le mandataire devra demander l’intervention du régime de garantie des salaires en adressant les relevés des salaires à l’AGS. L'AGS réglera les salaires, auprès du mandataire, dans les 5 jours qui suivent la transmission du relevé. Celui-ci redistribuera immédiatement les sommes à vos salariés.

A noter : Les relevés sont établis et transmis dans un délai inférieur à 30 jours pour les salaires et accessoires. Le délai est de 3 mois maximum pour les autres créances telles que les indemnités de rupture.

Vos salariés recevront le versement des autres créances salariales par la suite.

Bon à savoir : Le représentant des salariés doit contrôler le montant des sommes dues et versées. Celui-ci est désigné par les salariés. Il sert d’intermédiaire.

En cas de contestation, vos salariés pourront saisir le conseil de prud’hommes. C’est également le cas si l’AGS conteste le montant ou la garantie en elle-même.

Imaginons que l’AGS refuse de régler la créance d’un de vos salariés, il aura la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes.

L’AGS pourra ensuite agir en remboursement des sommes versées ou déclarer sa créance à la procédure.