Les 4 cas de révocation d'une donation

Révocation pour inexécution des charges

Une donation peut être soumise à des contraintes, c’est-à-dire, des charges qui sont imposées à la personne qui reçoit le don. Ces contraintes doivent être licites et morales.

Par exemple, vous pouvez demander une rente viagère, un hébergement, de ne pas vendre le bien, etc. contre la donation.

Une clause peut aussi prévoir la révocation de plein droit de la donation en cas d’inexécution des charges.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez agir en justice, ainsi que vos héritiers, pour obtenir la révocation, c’est-à-dire, la restitution du bien pour inexécution des charges. La présence d’un avocat est obligatoire.

Si la personne bénéficiaire de la donation est décédée, vous pouvez agir contre la succession et ses héritiers.

Trois conditions doivent être remplies :

• la charge doit avoir été la cause déterminante de la donation,
• son inexécution doit être grave,
• elle ne doit pas être imputable au donateur (de votre faute).

A noter : Si vous obtenez la révocation alors que vous aviez une rente viagère, vous n’aurez pas à rendre les arrérages, c’est-à-dire, les sommes obtenues périodiquement au titre de la rente viagère.

Le tribunal pourra prononcer une révocation totale ou partielle.

Attention : Le bénéficiaire de la donation peut également demander en justice la modification de la charge si celle-ci est trop lourde.

Révocation pour cause d'ingratitude du donataire envers le donateur

Vous pouvez obtenir la révocation si votre bénéficiaire a commis une ingratitude envers vous.

A noter : Ce cas de révocation n’est pas possible pour les donations faites en faveur du mariage.

Bien entendu, l’ingratitude doit avoir été commise après la donation.

Trois cas d’ingratitude sont reconnus :

• si le bénéficiaire a attenté à votre vie,
• s’il s’est rendu coupable envers vous de sévices, délits ou injures graves,
• s’il vous refuse tout soutien financier alors que vous vous retrouvez sans ressource.

Pour obtenir la restitution du don, vous devez effectuer une demande en révocation pour cause d’ingratitude dans l’année, à compter du jour du délit ou du jour où vous auriez dû avoir connaissance du délit.

A noter : Vos héritiers peuvent intenter l’action si vous décédez dans l’année.

Le bénéficiaire devra vous restituer la valeur des objets s’ils ont été vendus ainsi que les fruits à compter du jour de la demande.

Imaginons que le don soit un appartement, le bénéficiaire devra vous restituer l’appartement, mais également les loyers, s’il est loué, à partir du jour de la demande de révocation.

Révocation pour cause de survenance d'enfant

A noter : Ce cas de révocation n’est pas applicable entre époux.

Pour toutes les donations avant le 1er janvier 2007, la révocation était automatique.

Depuis le 1er janvier 2007, elle n’est plus automatique. En effet, ce cas de révocation doit maintenant être stipulé dans l’acte authentique de donation. Ensuite, vous devrez intenter une action en justice.

Cette action peut être intentée si vous n’aviez aucun enfant au moment de la donation.

Vous disposerez d’un délai de 5 ans à compter du jour de la naissance de l’enfant pour introduire l’action.

A retenir : Une adoption plénière permet également le recours à ce cas de révocation.

Votre bénéficiaire aura l’obligation de vous restituer le bien donné ainsi que les fruits perçus depuis le jour de la naissance de l’enfant.

Le cas des donations entre époux

La donation entre époux ou au dernier vivant, qui vise à transmettre, au moment de son décès, un bien qui fera partie de la succession du conjoint survivant est révocable à tout moment. En effet, votre conjoint ou vous-même pourrez révoquer cette donation à n’importe quel moment sans motif.

Vous pourrez le faire par acte notarié ou par testament.

D’ailleurs, si vous divorcez, la donation au dernier vivant sera automatiquement révoquée, sauf si elle a été consentie dans un contrat de mariage.