Enseignement a distance et droit

Sujet initié par crissy, il y a 9 ans - 4752 vues

Chère Madame,

La problématique que vous présentez relève d'une question touchant au droit des contrats.

En effet, au regard des éléments que vous indiquez, vous avez conclu un contrat avec une société assurant un service d'enseignement à distance. Du fait de l'état de santé de votre enfant, cette dernière n'a pu poursuivre le suivi de ses cours et vous avez, à l'appui de cet arrêt, communiqué un certificat médical justifiant de la situation.

Il convient d'analyser en détails le contrat que vous avez conclu avec la société afin de connaître les conditions dans lesquelles celui-ci peut être résolu, notamment en considération de l'état de santé de l'enfant bénéficiaire des cours. Un avocat sera en mesure de procéder à cette analyse et déterminer la réaction à adopter face à l'intervention d'un huissier.

Je reste à votre disposition si vous le désirez pour analyser votre situation plus en détails et envisager une stratégie.

Bien cordialement,

Benjamin GOURVEZ
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour,

J'imagine que l'école réclame le paiement de l intégralité des frais de scolarité.

Il est possible de faire échec à cette demande de paiement.

Il convient d'étudier les clauses de votre contrat, afin d'analyser si la clause de résiliation n'est pas ´abusive ´. La Cour de cassation et la commission des clauses abusives se sont prononcées sur ces contrats et a élargi la notion de ´ clauses abusives ´.

Il est possible de faire échec aux demandes de paiement de ces écoles si l étudiant présente notamment un intérêt légitime. Les problèmes de santé de votre enfant pourront être invoqués en l'espèce.

Je viens d'écrire un article sur ce sujet justelent : http:// #Site internet# /#!publications/c1ktj

N'hésitez pas a me contacter pour de plus amples informations.

Je me tiens à votre disposition pour traiter votre dossier.

Cordialement

BC